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10/10/2005 | FRANCE | N°03MA01890

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 octobre 2005, 03MA01890


Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01890, présentée par Me Curti, avocat, pour Mme Anne-Marie X née Y, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9904957 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes portant rejet implicite de sa demande reçue par l'administration le 16 juin 1999 tendant à être autorisée à ouvrir une officine de pharmacie dans la

commune de Menton ;

2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du ...

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01890, présentée par Me Curti, avocat, pour Mme Anne-Marie X née Y, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9904957 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes portant rejet implicite de sa demande reçue par l'administration le 16 juin 1999 tendant à être autorisée à ouvrir une officine de pharmacie dans la commune de Menton ;

2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2005 :

- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 27 juillet 1999 relatif à l'application des articles L.570, L.571, L.572 et L.573 du code de la santé publique Par dérogation aux dispositions des articles L.570, L.571, L.572 et L.573 du même code, aucune création, ni aucun transfert ne peuvent être accordés, à l'exception… des créations ou transferts sollicités ou à la suite ou dans le cadre d'une décision de justice, pendant la période comprise : - entre la date de publication de la présente loi et la date de publication du décret prévu à l'article L.578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants ; que la loi du 27 juillet 1999 a été publiée le 28 juillet 1999 et le décret mentionné par les dispositions précitées a été publié le 23 mars 2000 ;

Considérant que Mme X a déposé le 16 juin 1999 un dossier complet de demande d'autorisation d'ouverture à titre dérogatoire d'une officine de pharmacie dans la commune de Menton sur le fondement des article L.570 et L.571 du code de la santé publique ; qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant quatre mois a fait naître une décision portant rejet implicite de cette demande ; qu'à la date de cette décision, comprise dans la période pendant laquelle, en application des dispositions précitées, aucune création de pharmacie ne pouvait être autorisée, le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de rejeter la demande de Mme X, sans qu'il y ait lieu pour lui d'examiner si la création envisagée répondait aux conditions fixées par les articles L.570 et suivants du code de la santé publique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant de l'autoriser à ouvrir une pharmacie ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie X et au ministre de la santé et des solidarités.

N° 03MA01890 2

mp


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Richard MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : CURTI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 10/10/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 03MA01890
Numéro NOR : CETATEXT000007589368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-10-10;03ma01890 ?
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