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07/07/2005 | FRANCE | N°02MA01907

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 07 juillet 2005, 02MA01907


Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 12 et 16 septembre 2002 sous le n° 02MA01907 présentée pour Mme X... demeurant Square Béries- Le St Laurent rive droite entrée B, St Laurent du Var (06700) ;

Mme X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9803332 en date du 11 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1993

et 1995 ;

2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée ;

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Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 12 et 16 septembre 2002 sous le n° 02MA01907 présentée pour Mme X... demeurant Square Béries- Le St Laurent rive droite entrée B, St Laurent du Var (06700) ;

Mme X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9803332 en date du 11 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1993 et 1995 ;

2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005,

- le rapport de M. Dubois, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, la requérante se borne à affirmer qu'elle maintient la position adoptée dans ses requêtes de première instance, à soutenir que cette requête ne pouvait être rejetée sans qu'une expertise ait, au préalable, été ordonnée et à produire, en ce qui concerne son chiffre d'affaire un tableau récapitulatif non assorti de justifications suffisantes ; que, ce faisant, elle ne critique pas utilement la motivation retenue par le tribunal administratif et tirée précisément de l'absence de justifications suffisantes sur les montants déclarés de son chiffre d'affaire ; que dès lors il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

N°02MA01907 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4eme chambre-formation a 3
Numéro d'arrêt : 02MA01907
Date de la décision : 07/07/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: M. Jean DUBOIS
Rapporteur public ?: M. BONNET
Avocat(s) : TEBOUL

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-07-07;02ma01907 ?
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