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27/06/2005 | FRANCE | N°01MA00365

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 27 juin 2005, 01MA00365


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001, sous le n° 01MA00365, présentée par Me X..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président de son Conseil général, Hôtel du Département à Avignon cedex 9 (84909) ;

Le département demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 99-1772 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 11 décembre 1998, qui a déclaré d'utilité publique la suspension de deux p

assages à niveau à Avignon ;

2°/ de déclarer légal l'arrêté préfectoral et d'ordonner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001, sous le n° 01MA00365, présentée par Me X..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président de son Conseil général, Hôtel du Département à Avignon cedex 9 (84909) ;

Le département demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 99-1772 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 11 décembre 1998, qui a déclaré d'utilité publique la suspension de deux passages à niveau à Avignon ;

2°/ de déclarer légal l'arrêté préfectoral et d'ordonner, en tant que de besoin, son application ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2005 :

- le rapport de M. Chavant, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire enregistré le 20 mai 2005 au greffe de la Cour, le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que la société Comasud sollicitait la condamnation du CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE à lui verser la somme de 20.000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que celle-cin'ayant pas renoncé à ses conclusions, il apparaît équitable, dans les circonstance de l'espèce, de condamner le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE à lui verser 1.500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE est condamné à verser 1.500 euros à la société Comasud en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, à la société Comasud et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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N° 01MA00365 2


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. GONZALES
Rapporteur ?: M. Jacques CHAVANT
Rapporteur public ?: M. FIRMIN
Avocat(s) : LECA

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 27/06/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01MA00365
Numéro NOR : CETATEXT000007590635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-06-27;01ma00365 ?
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