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26/04/2005 | FRANCE | N°01MA02411

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 26 avril 2005, 01MA02411


Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ...), par Me Korhili ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le maire de Marseille l'a licencié en fin de stage ;

2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser 600.000 F (91.469,41 euros) de dommages et intérêts ainsi que dix années de cotisations de retraite à la caisse des dépô

ts et consignations ainsi que les entiers dépens ;

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Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ...), par Me Korhili ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le maire de Marseille l'a licencié en fin de stage ;

2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser 600.000 F (91.469,41 euros) de dommages et intérêts ainsi que dix années de cotisations de retraite à la caisse des dépôts et consignations ainsi que les entiers dépens ;

....................................

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005,

- le rapport de Mme Lorant, rapporteur ;

- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le maire de Marseille l'a licencié, d'une part il ne développe aucun moyen relatif à la régularité du jugement et d'autre part il ne demande plus à la Cour d'annuler cette décision mais de condamner la ville de Marseille à lui verser 600.000 F (91.469,41 euros) de dommages et intérêts ainsi que dix années de cotisations de retraite à la caisse des dépôts et consignations à raison de l'illégalité de ladite décision ; que ses conclusions étant nouvelles en appel ne sont pas susceptibles d'être accueillies ; que par suite il y a lieu de rejeter la requête de M. X comme irrecevable ;

Considérant que ses conclusions tendant à la condamnation de la ville aux entiers dépens sont également, et en tout état de cause, irrecevables, dès lors que la présente instance ne donne lieu à aucuns dépens ;

DECIDE :

Article 1e : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

01MA02411

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 01MA02411
Date de la décision : 26/04/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. GOTHIER
Rapporteur ?: Mme Nicole LORANT
Rapporteur public ?: Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : KORHILI

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-04-26;01ma02411 ?
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