12/04/2005 | FRANCE | N°01MA02644

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 12 avril 2005, 01MA02644

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4eme chambre-formation a 3
Numéro d'arrêt : 01MA02644
Date de la décision : 12/04/2005
Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal

Président : M. BERNAULT

Rapporteur

: Mme Evelyne PAIX

Rapporteur public

Avocat(s) : CABINET DELOITTE ET TOUCHE

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-04-12;01ma02644

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