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12/04/2005 | FRANCE | N°01MA02644

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 12 avril 2005, 01MA02644


((R19))

((R19))


Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. BERNAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne PAIX
Rapporteur public ?: M. BONNET
Avocat(s) : CABINET DELOITTE ET TOUCHE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4eme chambre-formation a 3
Date de la décision : 12/04/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01MA02644
Numéro NOR : CETATEXT000007590687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-04-12;01ma02644 ?
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