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11/04/2005 | FRANCE | N°02MA01494

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 11 avril 2005, 02MA01494


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2002, sous le n° 02MA01494 présentée par M. Y... Z, élisant domicile ... qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°99MA01745 en date du 28 juin 2002 par lequel

le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir le département du Gard déclaré responsable des désordres affectant un bien de sa propriété sise à St Jean du Gard ;

2°) de condamner le département du Gard à l'indemniser de son préjudice ;

Vu le mémoire

présenté le 29 août 2002 pour M. Z par la SCP Fontaine, avocat, qui demande à la cour :

- d'a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2002, sous le n° 02MA01494 présentée par M. Y... Z, élisant domicile ... qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°99MA01745 en date du 28 juin 2002 par lequel

le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir le département du Gard déclaré responsable des désordres affectant un bien de sa propriété sise à St Jean du Gard ;

2°) de condamner le département du Gard à l'indemniser de son préjudice ;

Vu le mémoire présenté le 29 août 2002 pour M. Z par la SCP Fontaine, avocat, qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 28 juin 2002 ;

- de condamner le département du Gard à effectuer les travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt de la cour ;

- de condamner le département du Gard à lui verser 4.116 euros en réparation du dommage subi avec intérêts courants à compter du dépôt du rapport d'expertise ;

- de condamner le département à lui verser 2.000 euros au titre de l'article L.761.1 du code de justice administrative ;

……………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005 :

- le rapport de M. A, premier conseiller,

- et les conclusions de M. B, commissaire du gouvernement.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z propriétaire de plusieurs parcelles surplombant le chemin départementale 107 dans la commune de Saint Jean du Gard, sollicite la condamnation du département du Gard pour défaut d'entretien de l'ouvrage public que constituerait le mur de surplomb séparant les dits terrains de la voix publique ; qu'il résulte cependant clairement de l'instruction que ce mur est d'origine privée et ne constitue pas une dépendance de la voie publique sur laquelle il n'est pas assis ; que cette circonstance n'est démentie par aucun acte ou pièce fournie au dossier par le requérant aussi bien en appel qu'en première instance ; que par suite M. Z ne peut solliciter la condamnation du département du Gard à réparer le dommage qui affecte un ouvrage qui ne lui appartient pas ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ; que ses conclusions tendant à la condamnation du département du Gard au remboursement de ses frais irrépétibles ne peuvent qu'être rejetés en application des dispositions de l'article L.761.1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. Y... Z est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... Z, au département du Gard et au ministre de l'équipement de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer.

Copie pour information en sera adressée à l'expert, M. X....

…………………

N° 02MA01494 3


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. GONZALES
Rapporteur ?: M. Jacques CHAVANT
Rapporteur public ?: M. FIRMIN
Avocat(s) : CABINET FONTAINE ASSOCIES

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 11/04/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02MA01494
Numéro NOR : CETATEXT000007589711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-04-11;02ma01494 ?
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