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17/01/2005 | FRANCE | N°01MA01557

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 17 janvier 2005, 01MA01557


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001, sous le n° 01MA01557, présentée par Me Bartolomei, avocat, pour M. Abdelak X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0000570 - 0100306 du 14 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée du ministre

de l'intérieur ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F (...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001, sous le n° 01MA01557, présentée par Me Bartolomei, avocat, pour M. Abdelak X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0000570 - 0100306 du 14 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F (2 744,08 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2004 ;

- le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 1999 :

Considérant qu'en précisant, dans le dernier état de ses écritures, que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 novembre 1999 par le ministre de l'intérieur étaient devenues sans objet en raison de l'abrogation de cet arrêté décidée le 10 juin 2004, M. X doit être réputé s'en être désisté ; que rien ne s'oppose à un tel désistement, qui est pur et simple ; qu'il y a lieu, par suite, d'en donner acte à M. X ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 novembre 1999.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelak X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

N° 01MA01557 2

mp


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur ?: M. Jean-François ALFONSI
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : BARTOLOMEI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 17/01/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01MA01557
Numéro NOR : CETATEXT000007587677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-01-17;01ma01557 ?
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