Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001, sous le n° 01MA01557, présentée par Me Bartolomei, avocat, pour M. Abdelak X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0000570 - 0100306 du 14 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F (2 744,08 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2004 ;
- le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 1999 :
Considérant qu'en précisant, dans le dernier état de ses écritures, que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 novembre 1999 par le ministre de l'intérieur étaient devenues sans objet en raison de l'abrogation de cet arrêté décidée le 10 juin 2004, M. X doit être réputé s'en être désisté ; que rien ne s'oppose à un tel désistement, qui est pur et simple ; qu'il y a lieu, par suite, d'en donner acte à M. X ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 novembre 1999.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelak X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
N° 01MA01557 2
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