Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000, sous le n° '''''''''', présentée pour LA COMMUNE DE NICE (Alpes-Maritimes), par Me X... ;
LA COMMUNE DE NICE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 99-2650 et 99-2651 du 7 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de la ville de Nice en date du 17 décembre 1998 décidant d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures à certains agents d'entretien territoriaux ;
2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le droit de timbre ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2004, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes tendant au rejet de la requête ;
...........................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004,
- le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ;
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de la ville de Nice est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Nice.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Nice, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
00MA002547
2
