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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 11 avril 2022, 20MA01125
135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Police des lieux... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Biot à lui verser une somme totale de 994 817,62 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de la commune de Biot décidant la fermeture définitive du camping " Le Mistral...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 20MA02902
68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me Szepetowski, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le maire de Sospel l'a informé du rejet tacite de sa demande de permis de construire un ensemble immobilier composé de vingt-quatre villas et d'enjoindre à la maire de la commune de Sospel de lui délivrer le permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 20MA02904
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me Szepetowski, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Sospel a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-quatre villas et d'enjoindre à la maire de la commune de Sospel de lui délivrer le permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 20MA02906
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me Szepetowski, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle le maire de Sospel l'a informé du rejet tacite de sa demande de permis de construire un ensemble immobilier composé de cent vingt-deux logements et d'enjoindre à la maire de la commune de Sospel de lui délivrer le permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20MA00546
68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Fayence lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1702154 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 18MA04979
44-006-03-01-01-02 Nature et environnement. 44-035-04 Nature et environnement. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roquefort-Les-Pins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société anonyme Entreprise Jean Spada à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit " La Roque ". Par un jugement n° 1500429 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 18MA04996
44-006-03-01-01-02 Nature et environnement. 44-035-04 Nature et environnement. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense environnement Villeneuve-Loubet ADEV a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société anonyme Entreprise Jean Spada à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit " La Roque ". Par un jugement n° 1500624 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA02364
54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-02-04-02-01 Urbanisme et aménagement du... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sud Foncier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Vence s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 31 août 2015 en vue de la création de lots à bâtir sur des parcelles cadastrées section BN n° 122, 125, 126 et 142, sises chemin de Vosgelades sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 07 décembre 2020, 19MA01811
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SN Vigna Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 810,47 euros en règlement du marché relatif au lot n°1 " tous corps d'état - gros oeuvre - ouvrages métalliques - aménagements intérieurs " de l'opération de construction du centre de formation et de maintenance des hélicoptères NH 90...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 19MA01091
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme totale de 14 137 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à sa chute le 1er janvier 2015 sur la place Franklin Roosevelt. Par un jugement n° 1602251 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes...
