Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02046, par Me Y..., avocat, pour M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a notamment rejeté sa demande d'annulation de refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 13 décembre 1999 ;
2°) d'annuler la décision préfectorale précitée du 13 décembre 1999 ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004 :
- le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement en date du 29 juin 2001 au Tribunal administratif de Marseille et de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 décembre 1999, M. X renouvelle devant la Cour le moyen développé en première instance tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, celui-ci ne saurait être accueilli ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que M. X justifie d'une promesse d'embauche au sein d'un club sportif n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder le refus de titre de séjour contesté par l'intéressé comme entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 01MA02046 2
mp
