La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/11/2004 | FRANCE | N°01MA01603

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 09 novembre 2004, 01MA01603


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le

19 juillet 2001, sous le n° 01MA01603 présentée par la SARL MELINA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SARL MELINA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du

1er janvier 1992 au 31 décemb

re 1994 ;

2°) de la décharger des droits litigieux ;

.............................

...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le

19 juillet 2001, sous le n° 01MA01603 présentée par la SARL MELINA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SARL MELINA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du

1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ;

2°) de la décharger des droits litigieux ;

.............................

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2004 ;

- le rapport de Mme Paix, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire enregistré le 9 septembre 2004, la SARL MELINA a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL MELINA.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MELINA et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.

N° 01MA01603 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4eme chambre-formation a 3
Numéro d'arrêt : 01MA01603
Date de la décision : 09/11/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : M. RICHER
Rapporteur ?: Mme Evelyne PAIX
Rapporteur public ?: M. BONNET

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-11-09;01ma01603 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award