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09/11/2004 | FRANCE | N°01MA01601

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 09 novembre 2004, 01MA01601


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le

19 juillet 2001, sous le n° 01MA01601 présentée par M. Antoine X, élisant domicile ... ; M. Antoine X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ;

2°) de le décharger des cotisations litigieuses ;

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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le

19 juillet 2001, sous le n° 01MA01601 présentée par M. Antoine X, élisant domicile ... ; M. Antoine X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ;

2°) de le décharger des cotisations litigieuses ;

..............................

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2004,

- le rapport de Mme Paix, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire enregistré le 9 septembre 2004, M. Antoine X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Antoine X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.

N° 01MA01601 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4eme chambre-formation a 3
Numéro d'arrêt : 01MA01601
Date de la décision : 09/11/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : M. RICHER
Rapporteur ?: Mme Evelyne PAIX
Rapporteur public ?: M. BONNET

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-11-09;01ma01601 ?
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