Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2004, 02MA00246

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02MA00246
Numéro NOR : CETATEXT000007586927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-07-05;02ma00246 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2002 sous le n° 02MA00246, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Michel X, demeurant chez M. Claude Y, ... ;

Le requérant demande à la Cour :

1'/ d'annuler le jugement n° 994926 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a ordonné son éloignement vers le Liban ;

2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ;

3°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que son retour dans son pays d'origine se heurtait aux dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure d'avoir à produire un mémoire en défense adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre de l'intérieur le 30 juin 2003, dont le ministre a accusé réception le 2 juillet 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2004 ;

- le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Michel X relève appel du jugement du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a ordonné son éloignement vers le Liban à la suite de l'interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre le 9 mai 1996 par le Tribunal correctionnel de Marseille ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1999 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a désigné le Liban comme pays vers lequel M. X serait éloigné, l'intéressé soutient que sa vie et sa liberté y seraient menacés en raison de son engagement passé dans un parti politique défendant les intérêts de la communauté chrétienne au Liban ; que M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée le 1er juillet 1999 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et qui n'a produit à l'appui de ses allégations, en première instance comme en appel, qu'une attestation rédigée en termes vagues et imprécis, ne fait toutefois état d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à son éloignement à destination de son pays d'origine ; qu'ainsi, le préfet des Bouches du Rhône a pu prendre la décision attaquée sans méconnaître ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, par suite, les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 2 juillet 1999 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Délibéré à l'issue de l'audience du 14 juin 2004, où siégeaient :

Mme Bonmati président de chambre,

M. Moussaron, président assesseur,

M. Alfonsi, premier conseiller,

assistés de Mlle Ranvier, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 5 juillet 2004.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Dominique Bonmati Jean-François Alfonsi

Le greffier,

Signé

Patricia Ranvier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Classement CNIJ : 335-03-02

C

2

N° 02MA00246

MP


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Jean-François ALFONSI
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : VERNIERS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 05/07/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.