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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 juin 2004, 04MA00459

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04MA00459
Numéro NOR : CETATEXT000007585480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-06-29;04ma00459 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2004, sous le n° 04MA00459, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE KERMARC, pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Mme Anne-Marie X, Place d'Armes à Porquerolles, Mme Anne-Marie X en son nom personnel, demeurant ..., Mme Jacqueline Y Z, demeurant ..., M. Michel A, demeurant ...,

Les requérants demandent à la Cour :

1°/ de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant son arrêt N° 00MA01104 en date du 10 novembre 2003 en condamnant la commune d'Hyères à supporter la charge des dépens de l'instance ;

2°/ de leur allouer 1.524, 49 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Ils soutiennent que la Cour a omis de statuer sur cette question à la suite d'une erreur matérielle :

Vu le mémoire enregistré le 12 mai 2004, présenté par les requérants sus-énumérés et par lequel ils déclarent se désister de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004 :

- le rapport de M. Dubois, rapporteur,

- les observations de Me Poinso pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE KERMARC, Mme X, Mme Y, M. A ;

- les conclusions de M. Bédier, commissaire du gouvernement.

Considérant que le désistement des requérants susvisés est pur et simple ; que dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE KERMARC, de Mme X, de Mme Y et de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE KERMARC, à Mme X, à Mme Y, à M. A, à la commune de Hyères-les-Palmiers et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Délibéré à l'issue de l'audience du 2 juin 2004, où siégeaient :

M. Duchon-Doris, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative,

M. Dubois, Mme Paix, premiers conseillers,

assistés de Mme Giordano, greffier ;

Prononcé en audience publique le 29 juin 2004.

Le rapporteur,

signé

Jean Dubois

Le président assesseur,

signé

Jean-Christophe Duchon-Doris

Le greffier,

signé

Danièle Giordano

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Classement CNIJ : 54-08-05

C

N° 00MA01104 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: M. Jean DUBOIS
Rapporteur public ?: M. BEDIER
Avocat(s) : CABINET POINSO

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre-formation a 3
Date de la décision : 29/06/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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