La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/09/2003 | FRANCE | N°01MA01281

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 18 septembre 2003, 01MA01281


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2001 sous le n°01-1281 présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Olivier X..., avocat ;

M. Y... X demande à la Cour :

1'/ d'annuler le jugement n° 99-7042 du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 mai 1999, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2'/ d'annuler ladite décision ;

Classement CNIJ : 335.01.02.03

C

Il soutient : que le tribunal a

insuffisamment pris en compte sa situation familiale ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2001 sous le n°01-1281 présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Olivier X..., avocat ;

M. Y... X demande à la Cour :

1'/ d'annuler le jugement n° 99-7042 du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 mai 1999, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2'/ d'annuler ladite décision ;

Classement CNIJ : 335.01.02.03

C

Il soutient : que le tribunal a insuffisamment pris en compte sa situation familiale ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 3 mai 2002 présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément en appel susceptible d'infirmer la décision du Tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 11 mai 1998 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 :

- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ;

Considérant que M. Y... X, ressortissant philippin, demande à la Cour d'annuler la décision en date du 5 mai 1999 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

Considérant que M. Y... X n'articule en appel aucun autre moyen que ceux qu'il a développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens ne sauraient être accueillis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de M. Y... X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me X....

Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient :

M. DARRIEUTORT, président de chambre,

M. GUERRIVE, président assesseur,

M. MARCOVICI, premier conseiller,

assistés de Melle MARTINOD, greffier.

Prononcé à Marseille, en audience publique le 18 septembre 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Jean-Pierre DARRIEUTORT Laurent MARCOVICI

Le greffier,

Signé

Isabelle MARTINOD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°01MA01281 2


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: M. MARCOVICI
Rapporteur public ?: M. TROTTIER
Avocat(s) : KUHN MASSOT

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/09/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01MA01281
Numéro NOR : CETATEXT000007581856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-09-18;01ma01281 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award