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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 13LY00024

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13LY00024
Numéro NOR : CETATEXT000027481908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2013-05-30;13ly00024 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 7 janvier 2013 et régularisée le 21 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...;

M. A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1205363, du 30 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 29 mai 2012, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Il soutient que les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit en l'absence d'examen minutieux de sa situation personnelle ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les observations présentées par le préfet de l'Isère, enregistrées à la Cour, par télécopie reçue le 16 mai 2013 à 11 h 26 et non régularisée avant l'audience ;

Vu la décision du 30 janvier 2013, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A...;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :

- le rapport de M. Le Gars, président,

- et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

1. Considérant que si M. A...se prévaut de l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle par le préfet de l'Isère préalablement à la décision contestée, il n'apporte aucune précision à l'appui de son moyen qui permettrait à la Cour d'en apprécier la pertinence alors que la décision litigieuse est notamment fondée sur des circonstances factuelles relatives à sa situation personnelle ;

Sur la décision désignant le pays de destination :

2. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 1, la décision contestée désignant le pays de sa destination n'est pas entachée d'erreur de droit ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2013 à laquelle siégeaient :

M. Le Gars, président de la Cour,

M. Moutte, président de chambre,

M. Bézard, président.

Lu en audience publique, le 30 mai 2013,

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N° 13LY00024


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LE GARS
Rapporteur ?: M. Jean Marc LE GARS
Rapporteur public ?: M. REYNOIRD
Avocat(s) : COSTA et MLADENOVA-MAURICE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/05/2013
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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