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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02130

...M. Jean Marc LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 7 août 2012 et régularisée le 10 août 2012, présentée par le préfet de l'Ardèche ; Le préfet de l'Ardèche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202997, du 3 juillet 2012, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé ses décisions du 14 février 2012 faisant obligation à Mme A...B...de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite, lui a enjoint de statuer à nouveau...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02140

...M. Jean Marc LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 8 août 2012, présentée par le préfet de l'Ardèche ; Le préfet de l'Ardèche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202996, du 3 juillet 2012, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé ses décisions du 14 février 2012 faisant obligation à M. A...B...de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de M. B...dans un délai de deux mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02500

...M. Jean Marc LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 21 septembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205699, du 30 août 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 27 août 2012 faisant obligation à M. C...A...de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et décidant son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02809

...M. Jean Marc LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 20 novembre 2012 et régularisée le 23 novembre 2012, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206856, du 30 octobre 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 26 octobre 2012 faisant obligation à M. A...C...B...de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02847

...M. Jean Marc LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 22 novembre 2012 et régularisée le 26 novembre 2012 pour M. B... A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201675, du Tribunal administratif de Dijon, en date du 18 octobre 2012, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 27 juin 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02932

...M. Jean Marc LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 29 novembre 2012 et régularisée le 3 décembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206726, rendu le 22 octobre 2012, par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a annulé sa décision du 20 octobre 2012 plaçant en rétention administrative M. D...B... ; 2° de rejeter les conclusions de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 13LY00075

...M. Jean Marc LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 11 janvier 2013 et régularisée le 14 janvier 2013, présentée pour le préfet de l'Yonne ; Le préfet de l'Yonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202219, du 6 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé ses décisions du 18 septembre 2012 refusant à M. A...B...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 13LY00096

...M. Jean Marc LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 14 janvier 2013 et régularisée le 21 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201122, du 4 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Allier, du 21 mai 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 13LY00423

...M. Jean Marc LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu, I/, enregistrée sous le n° 13LY00423, la requête, enregistrée à la Cour le 18 février 2013, présentée pour M. A...C..., élisant domicile ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300579, du 31 janvier 2013, en ce que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 27 janvier 2013, l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant l'octroi d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 13LY00457

...M. Jean Marc LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 22 février 2013 et régularisée le 25 février 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300201, du 16 janvier 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 12 janvier 2013 faisant obligation à M. D...A...de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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