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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 février 2012, 12LY00029

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12LY00029
Numéro NOR : CETATEXT000025401631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-02-16;12ly00029 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Redressement - Notification de redressement - Motivation.

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices non commerciaux - Personnes - profits - activités imposables.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 16 février 2012 par lequel la Cour administrative de céans, statuant sur la requête n° 11LY00977 de M. A tendant à l'annulation du jugement n° 0902408 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été seul assujetti au titre des années 2001, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités afférentes et, d'autre part, de celles auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2002 et 2003, a annulé ce jugement, a évoqué la demande de M. A et décidé d'y statuer après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, auront été enregistrées sous un numéro distinct ;

Vu la requête présentée pour M. A, en tant qu'il demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse, au titre des années 2002 et 2003 ;

M. A soutient que les trois lettres 3924 du 18 septembre 2006, ainsi que les deux lettres 3926 du 29 novembre 2006 sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, de l'instruction 13 L 178 du 17 janvier 1978 et de la doctrine administrative 13 L 1513 n° 73 du 1er avril 1995 ; que cette irrégularité constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; qu'il a été privé de la saisine de la commission départementale des impôts compétente en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; que, sur le bien-fondé des impositions, l'obtention de remboursements indus de taxe sur la valeur ajoutée n'entre pas dans le champ d'application de l'article 92 du code général des impôts, dès lors qu'il s'agit d'une dette à l'égard du Trésor qui doit être remboursée ni ne peut être assimilée à des détournements de fonds ; que tout rappel de taxe sur la valeur ajoutée non prescrit ne constitue jamais un revenu taxable ; qu'ayant fait l'objet de rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'administration ne motive ni ne prouve la fictivité de son activité commerciale, ces rappels doivent venir en déduction des bénéfices imposables taxables à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 14 octobre 2011, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les trois propositions de rectification du 18 septembre 2006 et les deux lettres de réponse aux observations du contribuable sont suffisamment motivées au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que le requérant n'a pas émis d'observations suite à la proposition de rectification se rapportant aux exercices clos en 2004 et 2005 ; que la commission départementale des impôts s'est réunie le 30 novembre 2007 ; que M. A s'est désisté de sa demande de saisine de cette commission pour qu'elle se prononce sur la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux ; que les sommes encaissées chaque trimestre par le requérant constituent des sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus et doivent être assimilées à des bénéfices non commerciaux, au sens de l'article 92-1 du code général des impôts ; que l'argumentation relative à la taxe sur la valeur ajoutée est inopérante, dès lors que le litige ne porte pas sur des rappels de cette taxe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;

Considérant que, par arrêt en date du 16 février 2012, la Cour de céans, statuant sur la requête n° 11LY00977 de M. A tendant à l'annulation du jugement n° 0902408 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été seul assujetti au titre des années 2001, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités afférentes et, d'autre part, de celles auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2002 et 2003, a annulé ce jugement pour irrégularité dès lors que le tribunal administratif avait statué par un seul jugement sur des litiges correspondants à deux contribuables distincts, M. A seul d'une part et M. et Mme A d'autre part ; que la Cour a ensuite évoqué cette demande et décidé d'y statuer, après que les productions de la requête en tant qu'elles ont trait aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003, auront été enregistrées sous un numéro distinct ; que ces productions ayant été enregistrées sous un numéro distinct 12LY00029, il y a lieu de statuer, sous ce numéro, sur les conclusions de la demande de M. A en tant qu'elles portent sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2002 et 2003 ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs ;

Considérant que les propositions de rectification, datées du 18 septembre 2006, comportent l'indication de l'imposition et de l'année concernées, ainsi que le chef de redressement et son montant ; qu'elles précisent, par ailleurs, qu'elles se substituent aux propositions de rectification reçues précédemment et, après avoir indiqué que l'activité exercée par le requérant ne consistait pas en l'achat et la revente d'articles textiles mais dissimulait en fait un montage ayant pour but de bénéficier de manière frauduleuse de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, qui a donné lieu à une condamnation du contribuable pour escroquerie par le Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, justifient l'imposition des profits retirés de cette activité frauduleuse sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts ; que cette motivation, qui a mis à même le contribuable de présenter ses observations en toute connaissance de cause, était suffisante, alors même que le motif d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée retenu par l'administration n'aurait pas permis de qualifier l'activité commerciale exercée par le requérant d'activité fictive, cette question relevant du bien-fondé de l'imposition ; que les réponses aux observations du contribuable du 29 novembre 2006, qui comportent les mêmes motifs que les propositions de rectification du 18 novembre 2006 sont, par suite également suffisamment motivées ;

Considérant que le requérant, qui ne justifie pas avoir adressé des observations à l'administration, alors que cette dernière conteste en avoir reçu, après la notification de la proposition de rectification se rapportant aux exercices clos en 2004 et 2005, ne peut utilement soutenir que l'administration n'y a pas répondu ; qu'il ne peut, par ailleurs, utilement soutenir avoir été privé de la saisine de la commission départementale des impôts afin qu'elle se prononce sur la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'il l'avait sollicité, dès lors qu'il s'est désisté de sa demande ;

Considérant que M. A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 13 L 178 du 17 janvier 1978 et de la doctrine administrative 13 L 1513 n° 73 du 1er avril 1995 relatives à la procédure d'imposition ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a perçu, pendant plusieurs années, des revenus provenant du remboursement par l'Etat de crédits de taxe sur la valeur ajoutée fictifs, grâce à l'établissement de fausses factures, ainsi qu'il ressort des motifs du jugement du 6 mars 2006 par lequel le Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse l'a condamné à ce titre pour délit d'escroquerie ; que les revenus litigieux provenant d'une escroquerie ont été ainsi régulièrement taxés par l'administration dans la catégorie des bénéfices non commerciaux entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts ;

Considérant que M. A n'ayant pas fait l'objet de redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des impositions mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ; que les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Lyon tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre des années 2002 et 2003 et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2012, à laquelle siégeaient :

M. Duchon-Doris, président de chambre,

M. Montsec, président-assesseur,

Mme Besson-Ledey, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 février 2012.

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N° 12LY00029


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: Mme Laurence BESSON-LEDEY
Rapporteur public ?: M. MONNIER
Avocat(s) : CHAREYRE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/02/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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