| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08LY02488

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 29 décembre 2008, présentés pour Mme Jeannine A, domiciliée ... ;

Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700739 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay soit condamné à lui verser la somme totale de 70 000 euros en réparation des conséquences dommageables du décès de M. B, son fils ;

2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier Émile Roux à lui verser la somme totale de 70 000 euros, subsidiairement, d'ordonner une expertise sur les conditions d'hospitalisation ;

Elle soutient que son fils a fait l'objet d'une surveillance insuffisante, le praticien ayant renoncé à le suivre correctement alors que son état s'était aggravé à partir de 1997 puis à partir de 2004 ; que l'intervention de Ross qui était possible en 1997 et de nature à remédier à la pathologie a été différée de façon inexplicable ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 décembre 2008 admettant Mme A à l'aide juridictionnelle totale ;

Vu la mise en demeure adressée le 5 juin 2009 au centre hospitalier Émile Roux, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2009, présenté pour le centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay qui conclut au rejet de la requête par les motifs que la requête est irrecevable comme ne comportant aucune critique du jugement ; qu'il résulte des rapports d'expertise qu'aucune faute dans la surveillance médicale ou dans les indications chirurgicales ne peut être retenue à l'encontre du centre hospitalier ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2009, présenté pour Mme A qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et par les motifs, en outre, qu'il n'est pas établi que l'état de son fils interdisait toute intervention chirurgicale ; qu'il a toujours scrupuleusement suivi son traitement médical ; qu'il n'aurait pas dû être placé sous coma artificiel alors que l'oedème n'était pas résorbé ; qu'il a été victime de ségrégation ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 mai 2010, par lequel le centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

- les observations de Mme A et de Me Demailly, avocat du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay ;

- et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;

La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay ;

Considérant que Mme A, dont le fils Nômane B, né le 3 décembre 1970, est décédé au centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay le 1er juillet 2005 à la suite d'un oedème pulmonaire, a recherché la responsabilité de cet établissement public et fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif, après expertise médicale décidée par jugement avant dire droit, a rejeté sa demande indemnitaire et mis à sa charge les frais d'expertise ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la victime souffrait d'une affection cardiaque congénitale dont elle avait été opérée à l'âge de 7 ans et était suivie au centre hospitalier du Puy-en-Velay depuis 1995 ; que si la requérante critique le suivi dont son fils a fait l'objet dans cet établissement dans les années précédant l'accident fatal et reproche au praticien de ne pas avoir préconisé une intervention chirurgicale dite de Ross, il ne ressort pas du rapport d'expertise précité que cette intervention, qui avait été évoquée en mars 1997 dans un courrier échangé entre le chef du service de l'hôpital cardiologique de Lyon et le cardiologue qui suivait le jeune homme, aurait été indiquée, ni au demeurant qu'elle aurait été de nature à empêcher les complications dont celui-ci est décédé ; qu'il ne ressort pas non plus de ce rapport que, compte tenu notamment des troubles du comportement manifestés de longue date par l'intéressé, une transplantation cardiaque aurait pu être entreprise préalablement ; qu'enfin, alors que selon les conclusions des experts le traitement de la décompensation cardiorespiratoire à partir du 21 juin 2005 a été conforme aux données de la science, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de la prise en charge de M. B soient de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de recourir à une nouvelle expertise médicale, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Emile Roux ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeannine A et au centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay.

Délibéré après l'audience du 3 juin 2010 à laquelle siégeaient :

Mme Serre, présidente de chambre,

Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

M. Stillmunkes, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 juin 2010.

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