| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 20 avril 2010, 08LY01285

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ;

M. et Mme A demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 061094 - 061095 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté :

- la demande de M. Jean-Louis A tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ;

- la demande de Mme Josette A tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 ;

2°) de prononcer les décharges demandées ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. et Mme A soutiennent que la SCI du Puy Chany, propriétaire et vendeuse des coupes de bois, est redevable de ces taxes sur la valeur ajoutée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 19 décembre 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la SCI du Puy Chany, qui n'est pas concernée par le commerce de bois, n'est pas redevable des taxes en litige ;

- au cours des années 2001 et 2002 M. A a exercé une activité commerciale de vente de coupe de bois et était redevable de la taxe sur ces ventes, son épouse, qui a déclaré exercer cette activité au cours des années 2003 et 2004, étant redevable de la taxe pour cette période ;

Vu, reçu par télécopie le 20 novembre 2009 et régularisé le 23 novembre 2009, le nouveau mémoire présenté pour M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Ils soutiennent en outre que les pénalités ne sont pas motivées ;

Vu l'ordonnance en date du 7 janvier 2010 fixant la clôture d'instruction au 5 février 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 1er février 2010, le nouveau mémoire présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que les pénalités sont suffisamment motivées ;

Vu la lettre en date du 8 mars 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2010 :

- le rapport de M. Segado, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ;

Considérant que M. A a été déclaré redevable, dans le cadre de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, à raison d'une activité commerciale d'achat et revente de coupe de bois ; que Mme Josette A, qui avait déclaré le 18 juin 2003 au centre des formalités des entreprises exercer une activité de commerce de détail d'achat et de vente de bois de chauffage du 1er mai 2003 au 30 juin 2004, a également été déclarée redevable de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 à raison de son activité ; que les requérants relèvent appel du jugement nos 061094 - 061095 du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande tendant à la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités y afférentes ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que compte tenu de la nature de la taxe sur la valeur ajoutée, et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre les deux impositions en litige, le tribunal administratif devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de deux contribuables distincts, d'une part, M. Jean-Louis A en tant que seul redevable des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et, d'autre part, Mme Josette A, en tant que seule redevable des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 ; que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant prononcé la jonction des instances nos 061095 et 061094 en méconnaissance de cette règle d'ordre public, son jugement doit être annulé, dans la limite des conclusions dont la Cour est saisie, en tant qu'il rejette les conclusions de M. Jean-Louis A en tant que seul redevable des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande n° 061095 de M. Jean-Louis A, les conclusions de la requête de Mme Josette A afférentes aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 étant enregistrées au greffe de la Cour sous le n° 10LY00502 pour y statuer par un arrêt distinct ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel... ; qu'il résulte des dispositions de l'article 256 A dudit code applicables à la période d'imposition litigieuse, que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques se définissant comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées , quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ;

Considérant que M. A prétend que les coupes de bois provenaient de l'exploitation de deux parcelles appartenant à la SCI du Puy Chany, que l'activité était exercée par cette SCI au cours de la période litigieuse, que cette dernière était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en raison de l'activité d'achat et de revente des bois coupés ;

Considérant qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que la SCI du Puy Chany, qui a pour seul objet social la construction et la gestion d'un immeuble à Saint Beauzire et non la vente de bois et qui n'a déposé aucune déclaration de résultat depuis 1992, avait revendu le 28 août 1998 à la commune de Saint Ouen sur Loire les deux parcelles en cause qu'elle avait précédemment acquises le 3 juillet 1995 ; que, selon un rapport établi le 8 avril 2004 par un agent assermenté de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt réquisitionné dans le cadre de l'enquête menée par la brigade de gendarmerie de Riom, l'exploitation de coupes de bois de ces deux parcelles remontait, pour une première zone, à 8 ou 10 ans, et pour une seconde zone, à 20 ou 25 ans, et il ne subsistait pas de bois fraîchement façonné ; qu'en outre, au cours des enquêtes de gendarmerie menées en 2003 et 2004, deux personnes ont déclaré, lors de leur audition, qu'ils vendaient à M. A, après la cessation en 1999 de l'activité de la SARL La Buche que ce dernier exploitait, des coupes de bois ne provenant pas de l'exploitation de parcelles appartenant à M. A ; que celui-ci n'apporte, quant à lui, aucun élément de nature à établir la provenance des coupes de bois, notamment que les recettes provenaient, comme il l'allègue, de l'exploitation des deux parcelles appartenant à la SCI ; que s'il prétend que cette SCI aurait effectivement perçu le produit de ces ventes et que les opérations de vente auraient été réalisées au seul profit de cette société, il n'en justifie pas alors que les sommes litigieuses figuraient sur ses comptes bancaires ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration l'a regardé comme ayant exercé une activité commerciale de vente de coupes de bois au cours de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, et l'a déclaré, sur le fondement des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, redevable au titre de cette période de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison de cette activité commerciale ;

Sur les pénalités :

Considérant, qu'en vertu des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions qui infligent une sanction doivent être motivées en droit et en fait ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable ; qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 13 décembre 2004 adressée par l'administration fiscale à M. A mentionne les circonstances de droit et de fait ayant conduit à l'application de la pénalité de 80 % pour activité occulte prévue par l'article 1728 pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions lui infligeant ces pénalités auraient été insuffisamment motivées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 décembre 2002 ; que les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme Josette A relatives aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 sont enregistrées au greffe de la Cour sous le numéro 10LY00502 pour y statuer par un arrêt distinct.

Article 2 : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand nos 061094, 061095 du 25 mars 2008 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. Jean-Louis A tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.

Article 3 : Les conclusions de la demande de M. Jean-Louis A tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2010, où siégeaient :

M. Chanel, président de chambre,

MM. Monnier et Segado, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 20 avril 2010.

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