| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY00350

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0508627 du Tribunal administratif de Lyon du 6 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis à son encontre le 20 septembre 2005 par le trésorier de l'hôpital en vertu de deux titres exécutoires n° 004791-4 et 0005121-4 du 10 mai 2005 du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier ;

2°) d'annuler le commandement de payer susvisé ;

Il soutient qu'il a demandé au centre hospitalier de lui faire connaitre les conséquences notamment financières induites par son hospitalisation ; que le centre hospitalier a manqué à son devoir d'information s'agissant des frais d'hospitalisation et de conseil en tant que professionnel de santé ; qu'il a cru, en toute bonne foi, que les frais seraient pris en charge dans les mêmes conditions que pour les précédentes cures : que l'assistante sociale n'est intervenue que 21 jours après son entrée à l'hôpital ; que le délai entre son admission à l'hôpital et l'intervention de l'assistante sociale montre le défaut d'organisation des services de l'hôpital ; que l'assistante sociale ne l'a pas prévenu des conditions financières de son hospitalisation et de la nécessité qu'il prenne en charge les frais en l'absence d'autres couvertures complémentaires ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 septembre 2008, présenté pour le centre hospitalier Le Vinatier ; il conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que la requête est irrecevable car tardive ; que le requérant ne conteste ni la régularité de la procédure de recouvrement mise en oeuvre à son encontre, ni la réalité et le bien-fondé des soins qui lui ont été dispensés ; qu'il a réalisé les démarches nécessaires pour la prise en charge des soins de M. A ; qu'il n'apporte pas la preuve que sa demande de prise en charge a été refusée en raison de la prétendue tardiveté des démarches entreprises ; qu'il n'établit pas avoir demandé une information en ce qui concerne les frais exposés dans le cadre de son hospitalisation ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 août 2009, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Il soutient en outre que sa requête n'est pas tardive ; qu'il connaît de nombreuses difficultés médicales, personnelles et financières ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2009, présenté pour le centre hospitalier Le Vinatier ; il conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 2009 fixant la clôture d'instruction au 2 septembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2009 reportant la clôture de l'instruction au 16 octobre 2009 ;

Vu la décision du 26 juin 2008 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

- les observations de Me Loncke, avocat du Centre hospitalier Le Vinatier ;

- les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;

- la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ;

Considérant que, par un jugement en date du 6 décembre 2007, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation du commandement de payer émis à son encontre le 20 septembre 2005 par le trésorier de l'hôpital en vertu de deux titres exécutoires n° 004791-4 et 0005121-4 du 10 mai 2005 du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier ; que M. A relève appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique : Toute personne a droit, à sa demande, à une information délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et sur les conditions de leur prise en charge. (...) ;

Considérant que M. A a été hospitalisé au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier du 25 février au 26 mars 2004 et les 20 et 21 avril 2004 ; que cet établissement a engagé à l'encontre de M. A une procédure de recouvrement en vue d'avoir paiement de la somme de 1 830,56 euros ; qu'il est constant que la somme mentionnée dans les titres exécutoires litigieux correspond à des frais engagés pour l'hospitalisation de M. A et qui n'ont pas pu être pris en charge par un organisme tiers ; qu'il résulte de l'instruction, qu'à la suite de l'admission de M. A au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, ce dernier a recherché si la pathologie de l'intéressé pouvait être prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, et engagé avec ce dernier les démarches administratives pour l'obtention de la couverture médicale universelle complémentaire et l'aide à la mutualisation ; que, si M. A soutient, que l'assistance sociale est intervenue trop tardivement, qu'il est de bonne foi et que ses frais d'hospitalisation avaient été intégralement pris en charge lors de ses précédentes cures, il n'établit pas avoir demandé au centre hospitalier de l'informer des frais auxquels il s'exposait à la suite de son admission à l'hôpital ; que le centre hospitalier spécialisé Le Vinatier n'était pas tenu, en l'absence de demande présentée par M. A, d'informer ce dernier du montant des frais devant être mis à sa charge, à peine de ne pouvoir poursuivre le recouvrement de ses prestations ; qu'ainsi le centre hospitalier n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier ;

DECIDE :

Article 1 er : La requête n° 08LY00350 de M. A est rejetée

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard A, et au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.

Délibéré après l'audience du 9 mars 2010 à laquelle siégeaient :

M. Bézard, président de chambre,

M. Fontbonne, président-assesseur,

Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 avril 2010.

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N° 08LY00350