Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC, représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0404033 du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 janvier 2007 qui a, à la demande de Mme A et de M. B, annulé l'arrêté du 22 avril 2004, par lequel le maire de Vallon Pont d'Arc a délivré un permis de construire à la société Lidl ;
2°) de rejeter la demande de Mme A et de M. B présentée devant le Tribunal administratif de Lyon ;
3°) de condamner Mme A et M. B à lui verser chacun une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que les dispositions du Plan de prévention des risques inondation (PPR) qui prévoient que les parkings ne soient pas situés au-dessous du terrain naturel doivent s'imposer nonobstant la contradiction avec les dispositions du Plan d'occupation des sols (POS) ; qu'il y a une erreur de plume dans la rédaction du POS sur ce point ; que le Tribunal a entaché son jugement d'une erreur en considérant que les aires de stationnement du projet étaient réalisées au-dessus du terrain naturel ; que le terrain naturel était nécessairement celui de la voie publique desservant les aires de stationnement ; que les remblais permettent seulement aux stationnements d'être réalisés au même niveau que le terrain naturel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 19 octobre 2009, présenté par la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC, par lequel elle déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 :
- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;
Considérant que par un jugement en date du 24 janvier 2007 le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme A et de M. B, annulé l'arrêté du 22 avril 2004, par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré un permis de construire à la société Lidl ; que la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC relève appel de ce jugement ;
Considérant que par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC, à Mme Françoise A, à M. Olivier B, à la SNC Lidl et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2009 à laquelle siégeaient :
M.Bézard, président de chambre,
M. Fontbonne, président-assesseur
Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 15 décembre 2009.
''
''
''
''
1
2
N° 07LY00698
id
