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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2009, 08LY02398

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08LY02398
Numéro NOR : CETATEXT000021100252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2009-04-07;08ly02398 ?

Texte :

Vu enregistrée le 4 novembre 2008, la requête présentée pour M. Vladimir X, domicilié ... ;

Il demande à la Cour :

1°) l'annulation du jugement n° 0800438 du Tribunal administratif de Lyon du 24 octobre 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2008 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement du titre de séjour mention vie privée et familiale qui lui avait été délivré sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné comme pays vers lequel il pourra être reconduit d'office celui dont il a la nationalité, ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous huitaine à compter de la notification de l'arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 :

- le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

- les observations de Me Sabatier, représentant M. X ;

- et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;

- Parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ;

Considérant que M. Vladimir X et son épouse, Mme Stanoica X, ressortissants de nationalité serbe appartenant à la communauté Rom, sont entrés en France le 3 mai 2002 accompagnés de leurs deux enfants mineurs ; qu'en qualité d'étranger malade, Mme X a obtenu du préfet du Rhône une carte de séjour temporaire valable du 8 mars 2007 au 7 mars 2008 sur le fondement du 11° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'un titre de séjour a été délivré à son mari pour la même période ; que par des arrêtés du 18 juillet 2008, le préfet a refusé le renouvellement de ces titres et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant la notification à destination du pays dont ils ont la nationalité ou tout autre pays susceptible de les accueillir ; que M. Vladimir X a contesté l'arrêté le concernant devant le Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement en date du 24 octobre 2008, a rejeté sa demande ;

Considérant que l'intéressé soutient, qu'à la date de l'arrêté litigieux, sa femme et lui étaient en France depuis un peu plus de six années, que leur fils aîné, alors mineur, vivait chez eux avec une compatriote enceinte, que leur fille alors âgée de 13 ans est scolarisée en France, que son épouse, qui a des problèmes de santé, ne peut retourner en Serbie, qu'ils sont bien intégrés en France et n'ont plus de liens personnels en Serbie ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que M. et Mme X, qui n'ont séjourné régulièrement en France qu'environ une année et ne justifient pas y posséder d'attaches familiales proches, ne pourraient poursuivre, avec leurs enfants, leur vie familiale en Serbie ; qu'il n'est en particulier pas établi que la compagne de leur fils, qui était alors enceinte de ce dernier, aurait vocation à rester en France alors qu'elle y réside sous couvert d'un titre expirant en février 2009 ni que ces derniers seraient à la charge de M. et Mme X ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'état de santé de Mme X, dont le titre n'a pas non plus été renouvelé, ne pourrait être pris en charge dans son pays d'origine ; que la scolarisation de leur fille en France ne suffit pas à caractériser la vie familiale dont M. X se prévaut ; que, dans ces circonstances, eu égard en particulier aux conditions de séjour de l'intéressé en France, et malgré ses efforts d'intégration, l'arrêté litigieux n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale normale ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il aurait été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ;

Considérant que, compte tenu de ses conditions de séjour en France, M. X ne peut justifier que d'une insertion sociale et professionnelle récente ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut donc qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par le préfet ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08LY02398


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. QUENCEZ
Rapporteur ?: M. Vincent-Marie PICARD
Rapporteur public ?: Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SANDRINE RODRIGUES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 07/04/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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