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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY02112

...M. Philippe SEILLET... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte Rhône Alpes a autorisé la société Clipsol à procéder à son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite née le 12 mai 2016 par laquelle le ministre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY01884

...M. Philippe SEILLET... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Savoie du 6 juillet 2017 refusant d'autoriser la société Clipsol à la licencier pour motif économique, a autorisé cette société à la licencier pour ce motif. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY01885

...M. Philippe SEILLET... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Savoie du 6 juillet 2017 refusant d'autoriser la société Clipsol à le licencier pour motif économique, a autorisé cette société à le licencier pour ce motif. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY01886

...M. Philippe SEILLET... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Savoie du 29 juin 2017 refusant d'autoriser la société Clipsol à le licencier pour motif économique, a autorisé cette société à le licencier pour ce motif. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 20LY01912

...M. Philippe SEILLET... 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC SNEC CFE-CGC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY03150

...M. Philippe SEILLET... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 263 087,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision du 10 mars 2004 mettant fin à sa scolarité dans une école de police, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015 et la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1511054 du 6 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY03301

...M. Philippe SEILLET... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a refusé de reconnaître comme accident de service sa tentative de suicide survenue le 15 février 2014. Par un jugement n° 1700004 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY03583

...M. Philippe SEILLET... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en tant que demandeur d'asile. Par une ordonnance n° 1904091 du 15 juillet 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY03869

...M. Philippe SEILLET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 29 octobre 2018 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900636 du 9 juillet 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY03977

...M. Philippe SEILLET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; - subsidiairement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2019 en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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