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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY01636

...M. Philippe SEILLET... 36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon, de condamner l'État à lui verser : - une somme de 11 320 euros en rémunération de jours de congés annuels, de jours épargnés sur son compte épargne-temps, d'heures supplémentaires, d'heures de temps compensés, d'heures de crédit férié et d'heures ARTT qu'il estime avoir été empêché de prendre avant sa démission ; - une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY02650

...M. Philippe SEILLET... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 11 décembre 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes l'a licenciée à la suite de la suppression du poste d'enseignant-chercheur qu'elle occupait au sein de l'école...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY02684

...M. Philippe SEILLET... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 3 juillet 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes l'a licencié à la suite de la suppression du poste de chef de projet innovation et gestion des risques qu'il occupait...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 20LY02914

...M. Philippe SEILLET... 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B..., ressortissant portugais, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Ain a prescrit sa remise aux autorités suisses et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 2005615 du 18 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a fait droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 21LY00095

...M. Philippe SEILLET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné le Kosovo, État dont il a la nationalité, comme pays de destination, lui a prescrit une interdiction de retour sur le territoire d'un an et l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2008769 du 11 décembre 2020, le magistrat désigné par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 21LY00509

...M. Philippe SEILLET... 095 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile. Par jugement n° 2006877 du 14 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 18 février 2021, présentée pour M. A..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2006877 du 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 27 mai 2021, 20LY03219

...M. Philippe SEILLET... 095-02-03-03-01 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son transfert vers l'Espagne, État reconnu responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 2007013 lu le 13 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 26 avril 2021 non communiqu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mai 2021, 17LY02164

...M. Philippe SEILLET... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 27ème section de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes a autorisé son employeur, la société Acies Consulting Group, à procéder à la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mai 2021, 21LY00137

...M. Philippe SEILLET... 095 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par jugement n° 2006538 lu le 20 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I Par requête enregistrée le 15 janvier 2021 sous le n° 21LY00137, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mai 2021, 21LY00165

...M. Philippe SEILLET... 095 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par jugement n° 2006538 lu le 20 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I Par requête enregistrée le 15 janvier 2021 sous le n° 21LY00137, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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