| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 octobre 2008, 06LY01080

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour la COMMUNE de BOURG-EN-BRESSE, représentée par son maire ;

La commune demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0303355 du Tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2006 qui a annulé l'arrêté en date du 28 mai 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE a accordé à la Société Civile Immobilière Les Charmilles un permis de construire en vue d'édifier deux immeubles d'habitation et des garages sur la section cadastrale AC 58 située avenue Maginot à Bourg-en-Bresse ;

2°) de rejeter la demande de M. et Mme Z ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

- les observations de Me Lamouille, avocat de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE ;

- les observations de Me Favre, avocat de Mme Arlette Z ;

- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 15 mars 2006, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 28 mai 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE a accordé à la Société Civile Immobilière Les Charmilles un permis de construire en vue d'édifier deux immeubles d'habitation et des garages sur la section cadastrale AC 58 située avenue Maginot à Bourg-en-Bresse ; que la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE relève appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant qu'à la date de la clôture d'instruction et même à la date à laquelle le Tribunal administratif de Lyon a rendu son jugement, les ayants-droits de M. Z n'avaient pas fait parvenir de mémoire de désistement au greffe ou même informé le Tribunal du décès de M. Z survenu le 10 août 2005 et de leur intention de ne pas reprendre l'instance ; que dès lors, il n'y avait pas lieu pour le Tribunal de donner acte du désistement des ayants-droits de M. Z et prononcer un non lieu à statuer sur leur demande ; qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement intervenu est sans influence sur une telle annulation qui ne peut être regardée comme ayant disparu du seul fait de cette renonciation ; que, dès lors la présente requête qui tend à l'annulation d'un jugement qui a annulé un arrêté du maire de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE n'est pas dépourvue d'objet ;

Considérant, en second lieu, que la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE soutient que les premiers juges ont renversé la charge de la preuve, le moyen relatif à la motivation de l'article 2 de l'arrêté ne concernant que sa régularité externe ; que le tribunal administratif a répondu précisément au moyen soulevé par M. Z ; qu'en tout état de cause, la circonstance que les premiers juges se seraient mépris sur la charge de la preuve est, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué et qu'il appartient seulement à la Cour, le cas échéant, de la rétablir et d'en tirer les conséquences ;

Sur la légalité de l'arrêté du 28 mai 2003 :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » ; qu'en vertu de l'article UB 8 du règlement du plan d'occupation des sols de Bourg­en­Bresse : « Les constructions et installations admises seront soit accolées ou jointives, soit implantées au-delà d 'une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment préexistant ou à créer le plus haut et le plus proche, avec un minimum de 4 mètres » ;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté annulé dispose qu'il est accordé une adaptation mineure pour autoriser l'implantation du bâtiment des garages à 6 m 78 du bâtiment d'habitation sur une distance de 4 mètres au niveau de l'entrée piétonne du garage et qu'elle est motivée par le caractère des constructions avoisinantes ; que la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE se borne à indiquer en appel que d'autres constructions dans le secteur ne respectent pas les dispositions de l'article UB 8 du POS ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ; qu'il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que l'adaptation mineure litigieuse était rendue nécessaire par le caractère des constructions avoisinantes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOURG-EN- BRESSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté attaqué ;

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 06LY01080 de la COMMUNE DE BOURG-EN- BRESSE est rejetée.

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N° 06LY01080