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12/06/2008 | FRANCE | N°05LY00146

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juin 2008, 05LY00146


Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er février et 7 juin 2005, présentés pour Mme Thi-Hien X, domiciliée ... ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 030340 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du maire d'Island en date du 31 octobre 2002, relatif à l'ouverture au public du château d'Island, ensemble la décision en date du 9 janvier 2003 par laquelle le maire d'Island a rejeté le recours gracieux

qu'elle avait déposé le 16 novembre 2002 et, d'autre part, à la condamnation ...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er février et 7 juin 2005, présentés pour Mme Thi-Hien X, domiciliée ... ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 030340 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du maire d'Island en date du 31 octobre 2002, relatif à l'ouverture au public du château d'Island, ensemble la décision en date du 9 janvier 2003 par laquelle le maire d'Island a rejeté le recours gracieux qu'elle avait déposé le 16 novembre 2002 et, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Island à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler lesdits articles et ladite décision ;

3°) de condamner la commune d'Island à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 79-581 du 12 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :

- le rapport de M. Bourrachot, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 15 mai 2008 Mme X déclare se désister purement et simplement de son action ; que ce désistement d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme X la somme de 1 500 euros que demande la commune d'Island au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme X.

Article 2 : Mme X versera à la commune d'Island la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 05LY00146


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 05LY00146
Date de la décision : 12/06/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. François BOURRACHOT
Rapporteur public ?: M. BESLE
Avocat(s) : BRUNO CHATON

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2008-06-12;05ly00146 ?
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