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69 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 24 février 2015, 14LY01799

...BRUNO CHATON... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la décision n° 361155 du 28 mai 2014, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 14 juin 2014 sous le n° 14LY01799, par laquelle, à la demande du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et de la commune de Saint-Gervais-sur-Couches, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 10LY02650 du 25 mai 2012 annulant les quinze titres exécutoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 21 juin 2012, 11LY00363

...BRUNO CHATON... 135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE COMMUNE D'UNE VOIE PRIVÉE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE DANS UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ARTICLE L.318-3 DU CODE DE L'URBANISME - REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE TRANSFERT ÉMANANT D'UNE PERSONNE DÉPOURVUE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LA VOIE. 135-02-02-05 En vertu de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2012, 10LY02650

...BRUNO CHATON... 36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. ...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, représentée par son maire ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900693 du 5 octobre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les demandes qui tendaient : à l'annulation de quinze titres exécutoires émis à son encontre par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire entre le 19 juin 2007 et le 19 août 2008 et à la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 11LY02166

...BRUNO CHATON... 29-035 Energie. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2011 sous le n° 11LY02166, présentée pour l'ASSOCIATION HORIZONS, dont le siège est sis à Echarnant, Montceau-et-Echarnant 21360, représentée par sa présidente en exercice, par Me Chaton ; L'ASSOCIATION HORIZONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0901892 du 16 juin 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 février 2009, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a créé une zone de développement de l'éolien sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2012, 10LY02259

...BRUNO CHATON... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée pour M. et Mme F, domiciliés ... ; M. et Mme F demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402486 du Tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2010 qui, à la demande de M. et Mme D et de M. et Mme E, a annulé l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le maire de la commune d'Auxerre leur a délivré un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme D et de M. et Mme E devant le Tribunal administratif ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2012, 11LY00308

...BRUNO CHATON... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2011 sous le n° 11LY00308, présentée pour M. Bernard C, domicilié ..., Mme Rolande E, domiciliée ..., Mme Nicole D domiciliée ..., Mme Claude F, domiciliée ..., M. Gérard C, domicilié ... Mme Lucette B, domiciliée 42 ... M. Marc C, domicilié ... et Mlle A, domicilié ..., par Me Chaton ; Les CONSORTS C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2012, 11LY00528

...BRUNO CHATON... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11LY00528, présentée pour M. Rémy A, demeurant ... par Me Chaton ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0901352 du 20 décembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 3 décembre 2008, par laquelle le conseil municipal de Clénay a approuvé le plan...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 janvier 2012, 10LY02554

...BRUNO CHATON... 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Henri A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900275 du Tribunal administratif de Dijon du 23 septembre 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 10 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Romenay Saône-et-Loire, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 janvier 2012, 11LY00108

...BRUNO CHATON... 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Gabrielle , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900438 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle lui appartenant et de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 janvier 2012, 11LY00111

...BRUNO CHATON... 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour M. Léon A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900454 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle lui appartenant et de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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