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29/05/2008 | FRANCE | N°06LY01211

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 06LY01211


Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. Bouzid X, domicilié chez M. X Djemai ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0302342 en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. Bouzid X, domicilié chez M. X Djemai ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0302342 en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ;

Vu la loi n° 79-591 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 :

- le rapport de M. Segado, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » valable du 7 juin 2007 au 6 novembre 2007, de même nature que le titre qu'il avait sollicité ; que cette décision a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions de la requête de M. X ; qu'en conséquence, le requérant a, en cours de procédure, conclu à bon droit à ce que la procédure engagée est dépourvue d'objet en raison de la délivrance de ce titre ; qu'il suit de là que rien ne s'oppose à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur la requête de M. X ;

DECIDE :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Bouzid X.

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N° 06LY01211


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 06LY01211
Date de la décision : 29/05/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme SERRE
Rapporteur ?: M. JUAN SEGADO
Rapporteur public ?: M. GIMENEZ
Avocat(s) : SCP GIROUD et STAUFFERT-GIROUD

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2008-05-29;06ly01211 ?
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