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03/04/2008 | FRANCE | N°05LY01951

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 05LY01951


Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. Ali X, domicilié chez M. Y ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0305246-0305247 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du 14 mai 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence a

lgérien ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions du minist...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. Ali X, domicilié chez M. Y ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0305246-0305247 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du 14 mai 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions du ministre de l'intérieur et du préfet de l'Isère ;

3°) d'enjoindre sous l'astreinte journalière de 50 euros au préfet de l'Isère de lui délivrer, dans un délai de 15 jours, un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par son mémoire enregistré le 26 février 2008, M. X se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;


DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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N° 05LY01951

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 05LY01951
Date de la décision : 03/04/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Philippe ARBARETAZ
Rapporteur public ?: M. BESLE
Avocat(s) : J. BORGES et M. ZAIEM

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2008-04-03;05ly01951 ?
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