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11/12/2007 | FRANCE | N°06LY01121

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2007, 06LY01121


Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par Me Romanet-Duteil ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402939 du 11 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rejeté sa demande d'asile territorial ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par Me Romanet-Duteil ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402939 du 11 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rejeté sa demande d'asile territorial ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :

- le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;


Considérant que pour demander à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2003 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial, M. Mahmoud X reprend en appel le moyen tiré des risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie, sans apporter d'arguments ou d'éléments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que par le motif qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en écartant le moyen ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 06LY01121


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. BERTHOUD
Rapporteur ?: M. Patrick MARTIN-GENIER
Rapporteur public ?: Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : ROMANET-DUTEIL ISABELLE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 11/12/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 06LY01121
Numéro NOR : CETATEXT000018313209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2007-12-11;06ly01121 ?
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