Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 janvier 2007, présentée pour M. Francisco X, domicilié ..., par Me Matari, avocat au barreau de Lyon ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0607450 en date du 15 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 décembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ;
2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2007 :
- le rapport de M. Vialatte, président ;
- les observations de M. Guinet, représentant le préfet du Rhône ;
- et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'arrêté contesté du préfet du Rhône du 3 décembre 2006 n'a pas été exécuté ; que, par une décision du 22 novembre 2007 le préfet a décidé de délivrer à M. X un titre de séjour, abrogeant ainsi implicitement son arrêté de reconduite du 3 décembre 2006 ; qu'en conséquence la requête de M. X est devenue sans objet ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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N° 07LY00073
