La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/10/2007 | FRANCE | N°06LY00769

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2007, 06LY00769


Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié chez M. Abdelaziz X, ..., par Me Yozgat, avocat au barreau de Lyon ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0405644-0405646 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 11 décembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de sé

jour ;

2°) de prononcer l'annulation des décisions précitées ;

...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié chez M. Abdelaziz X, ..., par Me Yozgat, avocat au barreau de Lyon ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0405644-0405646 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 11 décembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) de prononcer l'annulation des décisions précitées ;

3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le livre des procédures fiscales ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007 :

- le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. X.
1

2
N° 06LY00769


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 06LY00769
Date de la décision : 11/10/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Michel PURAVET
Rapporteur public ?: M. GIMENEZ
Avocat(s) : YOZGAT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2007-10-11;06ly00769 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award