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26/09/2006 | FRANCE | N°06LY00355

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 26 septembre 2006, 06LY00355


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2006, présentée pour M X domicilié ..., par la SELARL Leduc et Vignon, avocat au barreau de Roanne ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0600268 en date du 31 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 16 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer d

ans l'attente de la décision juridictionnelle sur le recours formé contre la déci...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2006, présentée pour M X domicilié ..., par la SELARL Leduc et Vignon, avocat au barreau de Roanne ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0600268 en date du 31 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 16 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision juridictionnelle sur le recours formé contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention signée à New York le 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :

- le rapport de M. Vialatte, président ;
- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


DECIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 06LY000355


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : Juge unique -1ère chambre
Numéro d'arrêt : 06LY00355
Date de la décision : 26/09/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Paul VIALATTE
Rapporteur public ?: M. BESSON
Avocat(s) : LEDUC

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2006-09-26;06ly00355 ?
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