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54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. ... ...MAYMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation du centre hospitalier de Montbrison à l'indemniser des préjudices subis en raison des fautes commises dans sa prise en charge à la suite d'une chute. Par un jugement n° 1205618 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier de Montbrison à verser, d'une part, une somme de 270 637,71 euros à M.A..., sous déduction de la somme de 20 000 euros versée...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...MAYMON...Vu, I, la requête, transmise par télécopie au greffe de la Cour le 12 avril 2011, enregistrée sous le n°11LY00912, confirmée le 13 avril 2011 et complétée par un mémoire enregistré le 14 juin 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA LOIRE, venant aux droits de la CPAM de Saint-Etienne, dont le siège social est 3 avenue Président Emile Loubet à Saint-Etienne cedex 1 42027 ; La CPAM DE LA LOIRE demande à la Cour : 1° de réformer le...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...MAYMON...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour Mlle A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805213 du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Etienne soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 26 février 2004 sur le parking du groupe d'immeubles Lalo ; 2° de condamner la ville de...

...MAYMON...Vu enregistrée sous le n° 04LY01576, l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 00LY00079 rendu le 25 mai 2004 par la Cour administrative d'appel de Lyon, condamnant la commune de Grazac à lui verser la somme de 3 142,82 euros avec intérêts légaux à compter du 15 mars 1996, ainsi que la somme de 900 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...