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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 27 juillet 2004, 00LY01763

...Mme RICHER M...Vu, I, la requête enregistrée le 1er août 2000 présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, dont le siège est à l'hôtel du département, représentée par son président, par Me Y... Mure ; La SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné la COMMUNE DE LES TOURETTES à lui verser une somme de 718 431,80 francs qu'elle estime insuffisante ; 2° de condamner la commune à lui payer une somme de 1 236 153, 34 francs avec intérêts au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 27 juillet 2004, 02LY01787

...Mme RICHER M...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, sous le n° 02LY01787, présentée pour la COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010345, en date du 18 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DU DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR, au titre du versement de la quote-part...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 27 juillet 2004, 04LY00294

...Mme RICHER M...Vu, enregistrée au greffe de la Cour en télécopie le 25 juillet 2003, confirmée par envoi postal reçu le 31 juillet 2003, la lettre présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PINONS DE GRANDCHAMP, domiciliée chez Mme X, ..., représentée par la société civile professionnelle Huglo Lepage et associés conseil ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PINONS DE GRANDCHAMP demande à la Cour : 1° d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt rendu le 21 novembre 2002 par la Cour en enjoignant à la COMMUNE DE GRANDCHAMP sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 27 juillet 2004, 98LY01308

...Mme RICHER M...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., représenté par la SCP Deniau Elie-Chouvin Balme Kestenes-Psila ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU et du SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU à lui verser une somme de 37 761,47 francs ; 2° de condamner solidairement le syndicat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 27 juillet 2004, 98LY02020

...Mme RICHER M...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1998, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; Le PREFET DE L'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98361 en date du 9 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1997, du SIVOM DU CANTON DE CHEVAGNES attribuant, au titre du fonds économique local, une subvention à Mme X, pour la reprise d'une entreprise de taxi-ambulance à Beaulon ; 2° d'annuler cette délibération ; - Vu la loi n° 82-213 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 27 juillet 2004, 99LY01699

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1999, présentée pour Mme Bintou X, domiciliée ..., par Me Chavent, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802573, en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DE LA LOIRE, en date du 25 novembre 1997, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme X un titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 13 juillet 2004, 99LY00005

...Mme RICHER M...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, présentée par M. René X, domicilié 3 impasse André Chénier, à Romans-sur-Isère 26100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501379, en date du 19 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1995, du conseil municipal de Romans-sur-Isère, décidant la réitération, la confirmation et l'adoption des termes de la délibération du 16 novembre 1992, confiant à la compagnie générale des eaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 07 juillet 2004, 00LY02199

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 63790, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 août 2000, par la SCP Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; La COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIÈRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99221, en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'avis, en date du 18 juin 1998, de la Chambre Régionale...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 07 juillet 2004, 03LY00245

...Mme RICHER M...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 février et 3 juin 2003, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA, dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Evelyne X... et Associés ; La COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901679, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Estève Schiffmacher et Grabbly, l'Albaletrier, GBR, SOCOTEC, COTIB et l'entreprise Dandy...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 07 juillet 2004, 98LY01869

...Mme RICHER M...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 14 octobre et 6 novembre 1998, présentés pour l'E.A.R.L. DE LA BAUCHE, dont le siège est Ferme de la Bauche à Saint-Symphorien-sur-Saône 21170, par la SCP H. Profumo - Bustamante - S. Profumo, avocat au barreau de Dijon ; L'E.A.R.L. DE LA BAUCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97118, en date du 1er septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur départemental de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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