Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans des rôles de la commune de Bouvigny-Boyeffles, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 0908334 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société Bouygues Télécom a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans des rôles de la commune de Bouvigny-Boyeffles, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par un recours et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2013 et le 4 septembre 2013, le ministre délégué chargé du budget demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 13 décembre 2012 ;
2°) de rejeter la demande de la société Bouygues Télécom présentée devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de rétablir la société Bouygues Télécom aux rôles de la taxe professionnelle au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans la commune de Bouvigny-Boyeffles, ainsi que des pénalités correspondantes.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mortelecq, président,
- et les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public.
Sur les conclusions du recours du ministre :
1. Considérant que le désistement formulé le 20 avril 2015 par le ministre des finances et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la société Bouygues Télécom tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Bouygues Télécom présentées sur le fondement des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics.
Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Télécom présentées sur le fondement des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des finances et des comptes publics et à la société Bouygues Télécom.
Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
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N°13DA00624
