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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2016, 13VE00524
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie Française Eiffel Construction Métallique, devenue la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MÉTALLIQUE, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger de l'obligation de payer résultant du titre de perception émis le 27 novembre 2009 par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine pour avoir paiement de la somme de 717 506 euros. Par un jugement n° 1004606 du...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans des rôles de la commune du Havre, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1 du code de...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans des rôles des communes de Dieppe, Le Havre, Mont-Saint-Aignan, Pacy-sur-Eure, Petit-Couronne et Rouen, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans des rôles de la commune de Rouen, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1 du code de...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans des rôles de la commune d'Evreux, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1 du code de...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans des rôles de la commune de Petit-Couronne, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1 du code...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans des rôles de la commune de Sotteville-Lès-Rouen, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans des rôles de la commune de Mont-Saint-Aignan, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1 du...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans des rôles des communes de Bouvigny-Boyeffles, Écuires, Douai, Dunkerque, Marquette-lez-Lille, Loos, Roubaix et Valenciennes, ainsi que des pénalités...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans des rôles de la commune de Bouvigny-Boyeffles, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de...
