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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 21 janvier 2014, 12DA01834

54-05-03 Procédure. Incidents. Intervention. ... ...RACHET HAVEL...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003430 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société civile professionnelle " A...-Daneski " tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie accordant au GIE " centre d'imagerie médicale avancée " de Compiègne l'autorisation d'exploiter un tomographe à émission de positons...

France | 21/01/2014 | 2e chambre - formation à 3 (ter)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 21 janvier 2014, 12DA01835

54-05-03 Procédure. Incidents. Intervention. ... ...RACHET HAVEL...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003426 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société civile professionnelle " A...-Daneski " tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie rejetant sa demande d'autorisation d'installation d'un tomographe à émission de positons, ensemble la décision du ministre de la santé et...

France | 21/01/2014 | 2e chambre - formation à 3 (ter)