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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 14 mai 2008, 07DA00200
...SCP LAURENT - PINCHON...Vu le recours sommaire, enregistré le 9 février 2007 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 14 février 2007, et le mémoire ampliatif, enregistré le 27 mars 2007 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 3 avril 2007, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406391, en date du 6 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Catherine X, M. Jean-Marc Y et l'EARL Y, annulé la décision du préfet du Nord, en date du 6 juillet 2004, en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00783
...SCP LAURENT - PINCHON ; SCP LAURENT - PINCHON ; SCP PRUDHOMME JEAN-MARC ; SCP PRUDHOMME JEAN-MARC...Vu, I, sous le n° 06DA00783, la requête enregistrée le 16 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et le mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2006, présentés pour M. Denis Y, demeurant ..., par la SCP Laurent-Pinchon ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400201 en date du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Laurent X, a annulé, d'une part, la délibération du 7 octobre 2003 du conseil...
...SCP LAURENT - PINCHON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er mars 2006, présentée pour l'ASSOCIATION « CHASSE ET PROTECTION DE LA NATURE À BARISIS-AUX-BOIS », représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 3 rue de William Merville à Barisis-aux-Bois 02700, par la SCP Laurent, Pinchon ; l'ASSOCIATION « CHASSE ET PROTECTION DE LA NATURE À BARISIS-AUX-BOIS » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200571 en date du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...
...SCP LAURENT - PINCHON...Vu la décision du 15 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 12 février 2004 en tant que, par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Douai a évalué le préjudice subi par la société Fideicom et lui a renvoyé la requête présentée par la COMMUNE DE FAYET ; Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE FAYET, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Laurent, avocat ; la COMMUNE DE FAYET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5 du 13 juin 2002 par...
03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCÉDURE - Information des... ...SCP LAURENT - PINCHON..."L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 01DA01134
...SCP LAURENT - PINCHON...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société S.F.T.E. A.M.T.E.C., dont le siège est situé 27, rue du Faubourg Saint-André à Beauvais 60000, par la société d'avocats Sablon-Leeman-Berthaud ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-02861 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée solidairement avec M. X, architecte, à payer au S.I.V.O.M de Bohain-Fresnoy le Grand la somme de 63 046,24 francs assortie des intérêts légaux à raison des...
...SCP LAURENT - PINCHON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Fayet, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Laurent, avocat ; la commune de Fayet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser la somme de 1 750 000 francs à la société Fideicomi en réparation du préjudice subi du fait de manoeuvres dolosives commises par la commune de Fayet à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble ; 2° de rejeter la...
