Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine GIRAULT dans la jurisprudence francophone

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2303985 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Genevay, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 3 août 2022 par lesquelles la directrice du centre hospitalier de Mauléon lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois jours et lui a retiré les fonctions de responsable du service technique, ainsi que de condamner le centre hospitalier de Mauléon à lui verser la somme de 25 533,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter délai le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400945 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre lui a infligé un blâme. Par un jugement n°2100525 en date du 11 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 12 janvier 2023 et 20 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Arvis, demande à la cour...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et l'association Vivre dans la Cité ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessible au profit de la société In Cité Bordeaux Métropole territoires " la parcelle cadastrée DB n°0187 du lot n°7 de l'immeuble situé 52-54-56 rue Lafontaine " dont il était propriétaire à Bordeaux. Par un jugement n° 2003235 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Electricité Réseau distribution France ENEDIS à leur verser une somme de 11 690,35 euros en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation de travaux sur la voie publique devant la maison dont ils sont propriétaires à Pau. Par un jugement n° 2000111 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la société Verdier à lui verser la somme globale de 58 151,19 euros en réparation des préjudices subis à la suite des travaux de restauration de l'église de la commune de Mauléon Barousse et du fait de l'écoulement des eaux pluviales en provenant. Par un jugement n° 2002641 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné la société Verdier à lui verser 667,50 euros en réparation de son...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré lui a refusé son classement à la formation professionnelle en vue de l'obtention du titre professionnel " tailleur de pierre ". Par une ordonnance n° 2201436 en date du 30 août 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., Mme L... D..., Mmes F..., Carline, Marjorie, Christine et Joceline E..., MM G..., H... et K... A... et M. M... E... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser une somme de 3 580 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la disparition de M. A... N... E.... Par un jugement n° 2101246 en date du 3 novembre 2022, le tribunal a...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le maire de la commune du Pêchereau a délivré un permis de construire à M. B..., ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux tendant au retrait de ce permis de construire. Par un jugement n°1901657 en date du 10 novembre 2022, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11...