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...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA VIAMEDIS a demandé au tribunal administratif de Poitiers de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 405,34 euros mise à sa charge par avis à tiers détenteur émis par le CHU de Poitiers. Par un jugement n°2100615 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, et un mémoire enregistr...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 2 février 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 2400260 du 8...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et la société C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203247-2203248 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C... la somme de 241 600 euros au titre des préjudices subis et à la société C... la somme de 24 242,51 euros, et a mis à sa charge les frais de...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203249 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C... la somme de 51 250 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et une somme de 30 000 euros, sauf à prendre les mesures...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203250 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A... la somme de 107 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et une somme de 21 000 euros, sauf à prendre les mesures...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203256 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A... la somme de 185 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et des troubles dans leurs conditions d'existence, et une...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour lui de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n°2203257 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. B... la somme de 142 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de sa propriété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 36 000 euros...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 949 euros en réparation du préjudice causé par les conditions indignes dans lesquelles il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly pendant la période du 1er août 2019 au 30 avril 2021. Par un jugement n°2101191 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros. Procédure devant la cour...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2301401 en date du 17 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2024 et 23 septembre 2024, Mme...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord du 31 janvier 2022 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé sa parcelle C 656 sur le territoire de la commune de Taponnat-Fleurignac en zone naturelle N ; Par un jugement n° 2201108 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération dans cette...