Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine GIRAULT dans la jurisprudence francophone

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Jonzac du 19 novembre portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 jour et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100213 du 8 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... veuve E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité CRI a rejeté une demande de pension militaire d'invalidité présentée par M. E.... Par un jugement n° 2003930 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2022, 13 avril 2023 et 13 juin...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2100850 en date du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, et des mémoires...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident du 2 septembre 2019. Par un jugement n° 2101569 du 31 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme D..., représentée par Me...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 mai 2019 et le rejet de son recours gracieux en date du 2 septembre 2019, décisions par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde SDIS 33 a pris acte du refus de ce syndicat de signer le protocole syndical, en tant que ces décisions prévoient que les suppléants des titulaires des organisations professionnelles présents aux...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, Par un jugement du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 39 311 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'accident survenu sur la rue Raphaël Barquisseau à Trois Mares le 8 mars 2014. Par un jugement n° 1800454 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, et un mémoire...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 109 232,03 euros avec intérêts de droit en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi de docker par le port de La Rochelle La Pallice et du fait des défaillances de ce service dans l'exécution de décisions de justice le concernant. Par un jugement n° 1902783 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Entr'acte, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL Humeau, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la Communauté d'agglomération du Niortais à indemniser les préjudices résultant pour son restaurant des travaux d'extension de la médiathèque et de réhabilitation du site du Moulin du Roc abritant le centre communal culturel " François Mitterrand ". Par un jugement n° 2102867 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif a condamné la Communaut...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E..., la Pharmacie Ho F..., l'Union des syndicats des pharmacies d'officine USPO et le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte SPRM ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé ARS de La Réunion a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SELEURL Pharmacie de la Réserve du 20 rue des Bardeaux à Sainte Marie 97348 vers le...