Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine GIRAULT dans la jurisprudence francophone

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301422 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé, par un recours déposé le 13 mars 2025 à la cour administrative d'appel de Nantes, l'annulation de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le président de cette cour a rejeté son recours gracieux dirigé contre le rejet, par décision du 20 décembre 2024, de sa demande d'inscription au tableau des experts pour les spécialités C.15 " Réseaux publics et privés " et C.4 " Génie Civil-travaux publics ". Par bordereau du 7 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis cette demande...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, et d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 2500037 en date du 20 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Union nationale des syndicats autonomes UNSA Santé Sociaux Public et Privé du centre hospitalier de la Côte Basque a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI de treize points aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat IBODE de deuxième grade et d'autre part, de lui...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le directeur général adjoint du centre hospitalier universitaire de Poitiers lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal des pensions d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour tenir compte d'une nouvelle infirmité d'état de stress post-traumatique. Le tribunal des pensions a ordonné le 25 février 2016 un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale initiée par M. E... pour harcèlement moral. La requête a été transmise au tribunal administratif de Pau en application du décret...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2102595, les sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 10 août 2021 par laquelle la commune des Trois-Moutiers a rejeté leur demande de modification du plan local d'urbanisme. Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22BX00486, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saumos a rejeté sa demande de permis de construire pour un local professionnel sur des parcelles cadastrées B-454, 453, 456, 1274 et 1276 situées route de Santujane. Par un jugement n° 2203900 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision, a enjoint au maire de délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois et a...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2303985 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Genevay, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 3 août 2022 par lesquelles la directrice du centre hospitalier de Mauléon lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois jours et lui a retiré les fonctions de responsable du service technique, ainsi que de condamner le centre hospitalier de Mauléon à lui verser la somme de 25 533,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces...