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...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Electricité Réseau distribution France ENEDIS à leur verser une somme de 11 690,35 euros en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation de travaux sur la voie publique devant la maison dont ils sont propriétaires à Pau. Par un jugement n° 2000111 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la société Verdier à lui verser la somme globale de 58 151,19 euros en réparation des préjudices subis à la suite des travaux de restauration de l'église de la commune de Mauléon Barousse et du fait de l'écoulement des eaux pluviales en provenant. Par un jugement n° 2002641 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné la société Verdier à lui verser 667,50 euros en réparation de son...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré lui a refusé son classement à la formation professionnelle en vue de l'obtention du titre professionnel " tailleur de pierre ". Par une ordonnance n° 2201436 en date du 30 août 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., Mme L... D..., Mmes F..., Carline, Marjorie, Christine et Joceline E..., MM G..., H... et K... A... et M. M... E... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser une somme de 3 580 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la disparition de M. A... N... E.... Par un jugement n° 2101246 en date du 3 novembre 2022, le tribunal a...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le maire de la commune du Pêchereau a délivré un permis de construire à M. B..., ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux tendant au retrait de ce permis de construire. Par un jugement n°1901657 en date du 10 novembre 2022, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transhumance a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Breuillet s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour la création d'une piscine enterrée et d'un local technique. Par un jugement n°2100682 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la commune de...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Charente l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours. Par un...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... et M. H... C... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 16 avril 2024 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et leur a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2401188, 2401189 en date du 24 juillet 2024, la présidente du tribunal a annulé ces...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA VIAMEDIS a demandé au tribunal administratif de Poitiers de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 405,34 euros mise à sa charge par avis à tiers détenteur émis par le CHU de Poitiers. Par un jugement n°2100615 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, et un mémoire enregistr...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 2 février 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 2400260 du 8...