Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LALAUZE dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire délivré le 26 novembre 2010 par le maire de Toulouse à la SARL Le Tescou en vue du réaménagement des lots 101 et 102 de l'immeuble situé 5 place du Capitole ainsi que le permis modificatif délivré à la même société le 2 août 2011. Par un jugement n° 1100299, 1104401 du 14 novembre 2013 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...C..., M. E...C...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, à hauteur respectivement de 41 606 euros, 37 321 euros et 38 302 euros, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et la restitution respectivement de la somme de 5 769 euros, de 4 326 euros et de 3 594 euros, correspondant à un trop versé au...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hélène et fils a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler le marché public de travaux de réfection des façades du lycée Emile Letournel à Saint-Pierre conclu le 21 juin 2013 entre l'Etat et la société de construction André Jugan. Par un jugement n° 1300009 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : 1° à titre principal, de prononcer la décharge, d'une part, de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des année 2007 et 2008, et d'autre part, de la majoration de 10 % appliquée aux cotisation supplémentaires de l'année 2007 ; 2° à titre subsidiaire, de décharger partiellement desdites...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : 1° à titre principal, de prononcer la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales des années 2007 et 2008, liées à la remise en cause des revenus fonciers réalisés par les sociétés civiles immobilières Légitimus et Biomédical ; 2° à titre subsidiaire, de la décharger partiellement du paiement desdites cotisations, à concurrence...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre, d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2011 de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe rejetant sa demande de mainlevée des saisies auprès de la BNP Guadeloupe et de la BRED, d'autre part, à ce que soit cantonnée la saisie à la fraction non contestée de 26 831 euros et, pour l'excédent contesté de 33 452 euros, d'ordonner la mainlevée des saisies auprès de la BNP...

135-02-03-02-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux.... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle D...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner la commune de Cilaos à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident dont Mlle C...et sa mère ont été victimes le 3 avril 2002 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1000710 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de la Réunion a déclaré la commune de Cilaos...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501267 du 26 novembre 2015 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement n° 1501265 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné son pays d'éloignement. Par un jugement n° 1503302 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 9 avril 2015 en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à M...