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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 septembre 2023, 21BX03733
...CABINET DLA PIPER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation des décisions implicites par lesquelles la directrice des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté ses demandes tendant à la restitution de l'acompte dont elle s'est acquittée pour le mois de janvier 2018 et pour les mois de février à décembre 2018 au titre de la redevance progressive des mines pour les concessions de Lugos, Cazaux, Les Arbousiers, Les Pins...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 31 janvier 2023, 20BX03268
...CABINET DLA PIPER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 avril 2017 par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté sa demande d'octroi du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " B... ". Par un jugement n° 1702504 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et enjoint au ministre de la transition écologique de réexaminer la demande de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 novembre 2021, 19BX02894
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ...CABINET DLA PIPER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fédéral Express Antilles françaises, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700769 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET DLA PIPER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ; Par le jugement n° 1200414-1201288 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande...
...CABINET DLA PIPER LLP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 25 juillet 2013 et régularisée le 29 juillet 2013, et le mémoire enregistré le 12 décembre 2013 présentés pour la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers dont le siège est zone industrielle n° 1 BP 2015 à Le Port Cedex 97824, par Me Martin ; La Société Réunionnaise de Produits Pétroliers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100363 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi pour la...
