| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2014, 13BX02414

Vu I°) la requête, enregistrée par télécopie le 19 août 2013 et régularisée par courrier le 23 août suivant sous le numéro 13BX02414, présentée pour la commune de Brusque située Hôtel de ville à Brusque (12360), représentée par son maire en exercice, par MeA... ;

La commune de Brusque demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905620-1004977 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 17 janvier 2007 et la décision implicite par laquelle le maire de Brusque a rejeté la demande de Mme C...tendant au versement d'allocations pour perte d'emploi, et a condamné la commune de Brusque à verser à l'intéressée les allocations pour perte d'emploi ;

2°) de rejeter la demande de Mme C...présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ;

3°) de mettre à la charge de Mlle C...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu II°) la requête enregistrée par télécopie le 19 août 2013 et régularisée par courrier le 23 août suivant, sous le numéro 13BX02415, présentée pour la commune de Brusque, située Hôtel de ville à Brusque (12360), représentée par son maire en exercice, par MeA... ;

La commune de Brusque demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0905620-1004977 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision du 17 janvier 2007 et la décision implicite par laquelle le maire de Brusque a rejeté la demande de Mme C...tendant au versement d'allocations pour perte d'emploi, et a condamné la commune de Brusque à verser à l'intéressée les allocations pour perte d'emploi ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2014 :

- le rapport de M. Jean-Louis Joecklé, président ;

- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme B...C...a été recrutée par la commune de Brusque (Aveyron) en qualité d'adjoint administratif stagiaire à compter du 16 mars 2005 ; qu'elle a bénéficié d'une prolongation de stage à compter du 1er mai 2006 ; que toutefois, à la suite d'un avis d'inaptitude à l'emploi émis par le comité médical de l'Aveyron, elle a été licenciée à compter du 23 septembre 2006 ; que, par un courrier du 17 janvier 2007, le maire de Brusque a refusé à Mme C...le versement d'allocations pour perte d'emploi ; qu'après une période d'activité de quatre mois, l'intéressée a de nouveau sollicité, le 26 octobre 2009, auprès de la mairie de Brusque, le versement de ces allocations ; que Mme C...a demandé au tribunal administratif l'annulation des décisions de refus opposées par le maire de Brusque à ses demandes de paiement des allocations pour perte d'emploi ainsi que la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 23 000 euros au titre des allocations pour perte d'emploi et celle de 30 000 euros au titre des traitements non-perçus ; que, dans l'instance n° 13BX02414, la commune de Brusque fait appel du jugement du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 17 janvier 2007 et la décision implicite par laquelle le maire de Brusque a rejeté la demande de Mme C...tendant au versement d'allocations pour perte d'emploi, et, d'autre part, condamné ladite commune à verser à l'intéressée les allocations pour perte d'emploi ; que, dans l'instance n° 13BX02415, la commune de Brusque demande le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la requête 13BX02414 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. " ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement n° 0700039 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision du 20 septembre 2006 et l'arrêté du maire du 13 octobre 2006 mettant fin au stage de Mme C... en qualité d'adjoint administratif, le maire a, par un arrêté du 18 janvier 2010, réintégré l'intéressée juridiquement dans ses fonctions d'adjoint administratif stagiaire, avec effet rétroactif au 23 septembre 2006, pour une période de sept mois et huit jours correspondant à la fin de période de son stage ; que Mme C...a été placée ultérieurement en congé de maladie ordinaire, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, en congé de longue maladie pour la période du 7 septembre 2010 au 7 décembre 2011 et, enfin, placée en disponibilité d'office pour raison de santé à demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ; qu'après avoir recueilli, le 26 juin 2012, l'avis du comité médical supérieur qui s'est prononcé pour l'inaptitude définitive de Mme C...à ses fonctions, le maire de la commune de Brusque a, par un arrêté du 16 novembre 2012, prononcé le licenciement de l'intéressée pour inaptitude physique de son emploi d'adjoint administratif, l'a radiée des effectifs de la collectivité et de la fonction publique territoriale à compter du 22 novembre 2012 et a décidé qu'elle percevra l'allocation unique dégressive servie par la collectivité ;

4. Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; qu'ainsi, l'annulation de la décision du 20 septembre 2006 et l'arrêté du maire du 13 octobre 2006 mettant fin au stage de Mme C... par le jugement précité du 17 décembre 2009 du tribunal administratif ainsi que les différentes décisions du maire prises à partir du 18 janvier 2010 en ce qui concerne la position statutaire de l'intéressée ont nécessairement pour conséquence que cette dernière ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions précitées de l'article L. 5422-1 du code du travail ; qu'il suit de là que le maire de la commune de Brusque était tenu de refuser à Mme C...le versement des allocations pour perte d'emploi ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé, pour annuler la décision du 17 janvier 2007 et la décision implicite par laquelle le maire de Brusque a rejeté la demande de Mme C...tendant au versement d'allocations pour perte d'emploi, et condamné la commune de Brusque à verser à Mme C...les allocations pour perte d'emploi, sur le motif tiré de ce qu'à la date de son licenciement du 23 septembre 2006, l'intéressée justifiait d'une période d'affiliation suffisante précédant cette privation involontaire d'emploi pour bénéficier des allocations pour perte d'emploi ;

5. Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme C...devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Brusque :

6. Considérant que si Mme C...soutient qu'elle a exercé les fonctions d'adjoint administratif stagiaire auprès de la mairie de Brusque du 16 mars 2005 au 22 septembre 2006 et que, compte tenu du fait que sa durée d'emploi étant plus longue dans le secteur public que dans le secteur privé, il appartient à la commune de Brusque de l'indemniser à hauteur de 23 000 euros au titre des allocations pour perte d'emploi, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme C...ne pouvait, compte tenu des effets du jugement précité du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Toulouse, être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions précitées de l'article L. 5422-1 du code du travail, de sorte que le maire de la commune de Brusque était tenu de lui refuser le versement des allocations pour perte d'emploi ; que le maire étant en situation de compétence liée, le moyen soulevé par Mme C... est sans influence sur la légalité des décisions contestées ; que, par suite, Mme C... n'est fondée à demander ni l'annulation des décisions contestées lui refusant le versement des allocations pour perte d'emploi ni la condamnation de la commune de Brusque à lui verser lesdites allocations ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que la commune de Brusque est fondée à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 17 janvier 2007 et la décision implicite du maire rejetant la demande de Mme C...tendant au versement d'allocations pour perte d'emploi, et a condamné la commune de Brusque à verser à l'intéressée les allocations pour perte d'emploi assorties des intérêts au taux légal ;

Sur la requête n° 13BX02415 :

8. Considérant que dès lors que le présent arrêt statue sur l'appel de la commune de Brusque tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : Les articles 1er, 2, 3 et 4 du jugement n° 0905620-1004977 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2007 et de la décision implicite du maire de la commune de Brusque rejetant sa demande de versement des allocations pour perte d'emploi et à la condamnation de cette commune à lui verser ces allocations est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Brusque et les conclusions de Mme C...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 13BX02415 de la commune de Brusque.

''

''

''

''

2

Nos 13BX02414 - 13BX02415