Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JOECKLE dans la jurisprudence francophone
| 66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...M. JOECKLÉ...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour la société Fabrimaco, dont le siège est situé au 19 allée de la Mégevie à Gradignan 33172, par la société d'avocats GSA conseil ; La société Fabrimaco demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003855 du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. JOECKLÉ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2013 et régularisée par courrier le 23 août suivant, présentée pour Mme D...A..., demeurant au..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002664 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a autoris...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. JOECKLÉ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2013 et régularisée par courrier le 23 août suivant, présentée pour Mme D...A..., demeurant au..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002665 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a autoris...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. JOECKLÉ...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me A...C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002666 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 18 février 2015, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301707 du 16 septembre 2014 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2013 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé sa réadmission à destination l'Espagne ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de régulariser sa situation administrative ; 4° de...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...M. JOECKLÉ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2015, présentée pour M. C...A..., demeurant à..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404678 du 5 février 2015 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. JOECKLÉ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2015, présentée pour M. B... A..., élisant domicile... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1405803 du 5 décembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2014 en tant que le préfet de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision en tant qu'elle lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2015, présentée pour M. C...A...demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403459 du 27 janvier 2015 du tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2014 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. ... ...M. JOECKLÉ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, dont le siège est situé 22 boulevard Pierre 1er à Bordeaux 33081 Cedex, par Me Ruffié ; Le SDIS de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101130 du 19 novembre 2013, en ce que le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, CHU annulé le titre exécutoire de recettes...
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. ... ...M. JOECKLÉ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juin 2014 et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, dont le siège est situé 22 boulevard Pierre 1er à Bordeaux 33081 Cedex, par Me Ruffié ; Le SDIS de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200707 du 15 avril 2014, en ce que le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, annul...
