La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/06/2006 | FRANCE | N°03BX02084

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 juin 2006, 03BX02084


Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ana X, domiciliée ..., par Me Landete ;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201660 du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, en date du 6 mars 2002, demandant l'annulation des décisions des 21 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

lesdites décisions ;

-----------------------------------------------------------...

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ana X, domiciliée ..., par Me Landete ;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201660 du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, en date du 6 mars 2002, demandant l'annulation des décisions des 21 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 :

- le rapport de M. Dudézert, premier conseiller,

- les observations de Me Trebesses collaborateur de Me Landete pour Mlle X ;

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours hiérarchique du 6 mars 2002 dirigé contre les décisions des 22 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement du 31 juillet 2003, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X, est rejetée.

2

N°03BX02084


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/06/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 03BX02084
Numéro NOR : CETATEXT000007512808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-06;03bx02084 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award