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22/11/2005 | FRANCE | N°01BX02328

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 22 novembre 2005, 01BX02328


((R19))

((R19))


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY-LINGERI SERRES-PERRIN SERVIERES

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/11/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01BX02328
Numéro NOR : CETATEXT000007510212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-22;01bx02328 ?
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