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...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY- LINGERI SERRES- PERRIN SERVIERES...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marguerite X élisant domicile au lieu-dit ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré d'utilité publique le projet de rectification de virage sur la route départementale n° 902, au lieu-dit Le Claud , sur le territoire de la...

...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY-LINGERI SERRES-PERRIN SERVIERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2001, sous le n° 01BX00392, la requête présentée pour la COMMUNE D'ALBI 81000 ; la COMMUNE D'ALBI demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet du Tarn, l'arrêté du maire de la commune du 8 juillet 1997 portant attribution à M. X d'une prime afférente aux fonctions de chef de projet en informatique ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le...

...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY-LINGERI SERRES-PERRIN SERVIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er septembre 1999 sous le n° 99BX02112, présentée pour M. André Z, pris en sa qualité de gérant du GAEC de Roudié domicilié à ... ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de Mme X, de M. A, de l'association Vivre à Saint-Agnan et de M. B, l'arrêté en date du 10 juin 1996 par lequel le préfet du Tarn a autorisé l'exploitation...