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36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey a refusé de reconnaître imputable au service un accident qui lui serait survenu le 4 décembre 2017, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon de reconnaître cette imputabilité. Par un...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, d'annuler le refus de réintégration au poste d'agent hospitalier du groupement Lyon-Nord des Hospices civils de Lyon ; 2° d'ordonner sa réintégration comme agent hospitalier dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ainsi que la suppression de l'avis d'inaptitude et des...

...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 1500782, M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 septembre 2014 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de rectification de sa pension de retraite et refusé de retirer la décision du 20 décembre 2006 par laquelle cette même autorité a refusé son admission à la retraite avec jouissance immédiate ou, à défaut, de saisir avant dire droit la Cour de justice de l'Union européenne de diverses questions préjudicielles. Par une requête, enregistrée sous...

01-08-02-03 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Absence de rétroactivité. ... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 octobre 2011 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de procéder à la rectification de son arrêté du 30 juillet 1998 l'autorisant à bénéficier d'un temps partiel de 14/18ème pour l'année scolaire 1998-1999. Par un jugement n°1200143 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...

48-02-01-065 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Entrée en jouissance. ... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à réparer les conséquences préjudiciables du retard de son admission à la retraite anticipée et de la perte de bonifications capitalisées, par le versement de la somme de 150 000 euros ou, à défaut, de saisir avant dire droit la Cour de justice de l'Union européenne de diverses questions préjudicielles telles que visées par le jugement n° 1606421 du 20...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 octobre 2009 du recteur de l'académie de Poitiers rejetant sa demande d'admission à la jouissance immédiate de sa pension, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande et de liquider sa pension de retraite majorée de la bonification pour enfants à compter de sa radiation des cadres, de condamner l'Etat ou le service...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 13 juillet 2010 du recteur de l'académie de Poitiers rejetant sa demande d'admission à la jouissance immédiate de sa pension, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande et de liquider sa pension de retraite majorée de la bonification pour enfants à compter de sa radiation des cadres, de condamner l'Etat ou le service de...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 85 586 euros au titre des bonifications capitalisées, une somme de 16 815 euros au titre du rappel sur pensions et bonifications non-perçues à compter de sa radiation des cadres effective, une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, une somme de 5 000 euros au titre des frais de défense, assorties des intérêts au taux légal avec...

...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 32 226 euros, 13 332 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions prises à son égard au titre de l'application des régimes du départ anticipé à la retraite et de la bonification pour enfants prévus par les articles L. 24 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par une ordonnance n° 1500276 du 9 mars 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement l'Etat et France Telecom à lui verser les sommes de 35 367 euros en indemnisation de pertes de traitement et de pension de retraite, 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, 7 000 euros au titre de ses frais de défense dont ceux d'avocats. Par un jugement n° 1200751 du 4 mai 2015, le tribunal administratif de...