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29/04/2024 | FRANCE | N°476223

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 29 avril 2024, 476223


Vu la procédure suivante :



Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Invest et l'association Le Mouvement des entreprises de France (Medef) demandent au Conseil d'Etat :



1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires

administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-E...

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Invest et l'association Le Mouvement des entreprises de France (Medef) demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Les associations France Invest et Medef demandent l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10.

2. Par une décision n° 476309 du 5 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ces mêmes commentaires administratifs. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à leur annulation.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des associations France Invest et Medef tendant à l'annulation des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, du dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que du dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des associations France Invest et Medef est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association France Invest, à l'association Le Mouvement des entreprises de France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Synthèse
Formation : 8ème chambre
Numéro d'arrêt : 476223
Date de la décision : 29/04/2024
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 29 avr. 2024, n° 476223
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. François-René Burnod
Rapporteur public ?: M. Romain Victor

Origine de la décision
Date de l'import : 01/05/2024
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2024:476223.20240429
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