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...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Monceau Investissements Immobiliers a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Toulouse Haute-Garonne, d'autre part de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement no 2202538 du 21 février 2023, le magistrat désigné par le...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Invest et l'association Le Mouvement des entreprises de France Medef demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 476287, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30, ainsi que les commentaires administratifs publiés le 25 mai...

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société de droit luxembourgeois Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a été assujettie en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - COTISATIONS D`IR... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société Axa Technology Services, devenue Axa Group Opérations, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702568 du 24 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE02479 du 18 octobre...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme D... B... et de M. C... A..., ainsi que de leur bateau " Le Maéva ", occupant sans titre le domaine public du port de plaisance des Roches de Condrieu, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de son ordonnance. Par une ordonnance n° 2300631 du 1er mars...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Y'a Bon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de Paris du 22 mars 2023 portant abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2008 autorisant l'installation d'une contre-terrasse de 10,7 mètres × 1,5 mètre devant le 41 rue Montmartre au droit d'une des façades de l'établissement qu'elle exploite. Par une ordonnance n° 2308830...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Béziers Hérault à raison de locaux dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement n° 2104268 du 17 avril 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 juin 2023 au secrétariat du...

...M. François-René Burnod...Vu les procédures suivantes : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A... B... de la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section B n° 1521 située sur le territoire de la commune de Furiani, de lui enjoindre de remettre en état les lieux en procédant à la démolition de cabanons et à l'enlèvement de toute clôture, installation...